Décret n° 2010-403 du 23 avril 2010 modifiant des dispositions du code de commerce relatives à l'aménagement commercial et prorogeant provisoirement le délai de validité des autorisations d'exploitation commerciale et des autorisations prévues à l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée


JORF n°0097 du 25 avril 2010 page 7563
texte n° 7




Décret n° 2010-403 du 23 avril 2010 modifiant des dispositions du code de commerce relatives à l'aménagement commercial et prorogeant provisoirement le délai de validité des autorisations d'exploitation commerciale et des autorisations prévues à l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée

NOR: ECEI0930689D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/23/ECEI0930689D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/23/2010-403/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code du cinéma et de l'image animée ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Dans le troisième alinéa de l'article R. 752-30, après les mots : « de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale » sont ajoutés les mots : « ou de l'organe délibérant du syndicat mixte » ;
2° Le second alinéa de l'article R. 752-31 est supprimé ;
3° Dans le premier alinéa de l'article R. 752-32, après les mots : « ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale » sont insérés les mots : « ou par le président du syndicat mixte ».


Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 752-27 du même code et de la première phrase du dernier alinéa de ce même article, le délai de trois ans mentionné dans ces dispositions est porté à six ans dans les cas suivants :
1° Autorisations en cours de validité à la date de publication du présent décret ;
2° Autorisations notifiées au demandeur, ou accordées tacitement à celui-ci, entre la date de la publication du présent décret et le 31 décembre 2011.


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française


Fait à Paris, le 23 avril 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services et de la consommation,

Hervé Novelli