Arrêté du 12 avril 2010 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0095 du 23 avril 2010 page 7471
texte n° 51



Arrêté du 12 avril 2010 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1009892A
ELI: Non disponible



Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 avril 2010 :
Il est mis fin aux fonctions de M. RANISIO (Raphaël, Jean) : en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. ROBERT (Michel, Bernard, Henri) à la résidence de Cugnaux (Haute-Garonne).
La démission de M. ROBERT (Michel, Bernard, Henri), notaire à la résidence de Cugnaux (Haute-Garonne), est acceptée.
La société civile professionnelle Michel ROBERT et Raphaël RANISIO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Cugnaux (Haute-Garonne), en remplacement de M. ROBERT (Michel, Bernard, Henri).
M. ROBERT (Michel, Bernard, Henri) et M. RANISIO (Raphaël, Jean) sont nommés notaires associés.