Arrêté du 12 avril 2010 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile

JORF n°0093 du 21 avril 2010 page 7368
texte n° 12




Arrêté du 12 avril 2010 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile

NOR: JUSA1010019A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/4/12/JUSA1010019A/jo/texte


La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 2-15 et D. 1 ;
Vu la demande présentée par l'association dénommée « Sourires des anges », dont le siège social est situé à la mairie, place de l'Hôtel-de-Ville, 74140 Sciez ;
Vu le récépissé de demande délivré le 23 mars 2010 ;
Vu l'avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains en date du 7 avril 2010,
Arrête :


L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'association dénommée « Sourires des anges », dont le siège social est situé à la mairie, place de l'Hôtel-de-Ville, 74140 Sciez.

Article 2


L'association devra fournir annuellement au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, à compter de la publication du présent arrêté :
― la liste actualisée des adhérents ;
― un exemplaire du dernier procès-verbal de l'assemblée générale ;
― un exemplaire du dernier exercice comptable.

Article 3


Le chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 avril 2010.


Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service

de l'accès au droit et à la justice

et de l'aide aux victimes,

D. Leschi