Décision n° 2010-195 du 23 mars 2010 portant abrogation de la décision n° 2006-163 du 21 mars 2006, reconduite par la décision n° 2010-94 du 9 février 2010, autorisant l'association Les Amis de Galaxie à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Galaxie

JORF n°0089 du 16 avril 2010
texte n° 73



Décision n° 2010-195 du 23 mars 2010 portant abrogation de la décision n° 2006-163 du 21 mars 2006, reconduite par la décision n° 2010-94 du 9 février 2010, autorisant l'association Les Amis de Galaxie à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Galaxie

NOR: CSAC1009510S
ELI: Non disponible


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 27 février 2010 de l'association Les Amis de Galaxie faisant état de la décision de l'association de renoncer à utiliser la fréquence 103,4 MHz qui lui avait été attribuée à Péronne par la décision n° 2006-163 du 21 mars 2006, reconduite par la décision n° 2010-94 du 9 février 2010, pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne en modulation de fréquence dénommé Galaxie ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Article 1


La décision n° 2006-163 du 21 mars 2006, reconduite par la décision n° 2010-94 du 9 février 2010, est abrogée. Cette abrogation prendra effet à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille.

Article 2


La présente décision sera notifiée à l'association Les Amis de Galaxie et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 mars 2010.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon