Arrêté du 14 avril 2010 portant création de deux zones interdites temporaires sur le territoire de Heurteauville (Seine-Maritime)

JORF n°0089 du 16 avril 2010 page 7094
texte n° 3




Arrêté du 14 avril 2010 portant création de deux zones interdites temporaires sur le territoire de Heurteauville (Seine-Maritime)

NOR: DEVA1009959A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/4/14/DEVA1009959A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles L. 131-3, R. 131-4 et L. 150-4 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrête :

Article 1


Il est créé deux zones interdites temporaires sur le territoire de la commune de Heurteauville (Seine-Maritime) en raison d'une dépollution d'engins pyrotechniques, du lundi 19 avril 2010 au vendredi 30 avril 2010.

Article 2


Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de ces deux zones interdites sont définies dans l'annexe au présent arrêté.


Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 131-3 et L. 150-4 du code de l'aviation civile.

Article 4


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.

Article 5


Le directeur des services de la navigation aérienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E
    1. Généralités


    En raison d'une dépollution d'engins sur le territoire de la commune de Heurteauville (Seine-Maritime), il est créé deux zones interdites temporaires, du lundi 19 avril 2010 au vendredi 30 avril 2010.


    2. ZIT 1
    2.1. Limites latérales


    Cercle de 200 mètres de rayon centre sur le point de coordonnées : 49° 25 47'' N, 000° 48 03'' E.


    2.2. Limites verticales


    De la surface à 700 pieds au-dessus du niveau moyen des mers (700 ft AMSL).


    2.3. Dates et heures d'activation (UTC)


    Du lundi 19 avril 2010 au vendredi 30 avril 2010, de 6 h 30 à coucher du soleil + 30 minutes.


    3. ZIT 2
    3.1. Limites latérales


    Cercle de 200 mètres de rayon centre sur le point de coordonnées : 49° 26 52'' N, 000° 48 26'' E.


    3.2. Limites verticales


    De la surface à 700 pieds au-dessus du niveau moyen des mers (700 ft AMSL).


    3.3. Dates et heures d'activation (UTC)


    Du lundi 19 avril 2010 au vendredi 30 avril 2010, de 6 h 30 à coucher du soleil + 30 minutes.


Fait à Paris, le 14 avril 2010.


Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur général des ponts,

des eaux et des forêts,

chef de la mission Ciel unique européen

et de la réglementation

de la navigation aérienne,

G. Mantoux