Arrêté du 31 mars 2010 fixant le modèle du formulaire « Enfant(s) en résidence alternée. ― Déclaration et choix des parents »

JORF n°0088 du 15 avril 2010 page 7041
texte n° 14




Arrêté du 31 mars 2010 fixant le modèle du formulaire « Enfant(s) en résidence alternée. ― Déclaration et choix des parents »

NOR: MTSS1009101A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/3/31/MTSS1009101A/jo/texte



Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 31 mars 2010, est fixé le modèle S 7105 du formulaire « Enfant(s) en résidence alternée. ― Déclaration et choix des parents » relatif aux allocations familiales, qui est enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 14000*01.
Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole. Il est également accessible sur les sites internet www.caf.fr et www.msa.fr pour impression.