Arrêté du 9 avril 2010 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2009 portant délégation de signature

JORF n°0088 du 15 avril 2010
texte n° 5




Arrêté du 9 avril 2010 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2009 portant délégation de signature

NOR: JUSA1009792A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/4/9/JUSA1009792A/jo/texte


Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 121-11, R. 121-13, R. 222-11 et R. 231-3 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu le décret du 14 septembre 2006 nommant M. Jean-Marc SAUVÉ vice-président du Conseil d'Etat à compter du 3 octobre 2006 ;
Vu l'arrêté n° 2008-57 du 18 septembre 2008 relatif à l'organisation des services du Conseil d'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2009 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2010 nommant M. Brice BOHUON secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat,
Arrête :

Article 1


L'article 3 de l'arrêté du 28 juillet 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Délégation permanente est donnée à M. Brice BOHUON, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs du Conseil d'Etat et à la gestion et à l'administration des personnels de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires, et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 € hors taxes, ainsi que tous actes relatifs à la gestion des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, à l'emploi d'agents non titulaires dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions et de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 € hors taxes. »

Article 2


L'article 6 de l'arrêté du 28 juillet 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Délégation permanente est donnée à Mme Catherine MOREAU, directeur des ressources humaines du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs, d'une part, à la gestion et à la rémunération des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, à la gestion et à l'administration du personnel du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires, à la rémunération des agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'emploi d'agents non titulaires dans ces juridictions et, d'autre part, tous actes relatifs à l'action sociale et médicale, à la prévention des risques professionnels et aux pensions et tous actes relatifs à l'exécution du budget de sa direction, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine MOREAU, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Maryse PESTKA, adjointe au directeur des ressources humaines et chef du département de la gestion des magistrats.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine MOREAU et de Mme Maryse PESTKA, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à :
1° M. Jean-Pierre GELARDIN, chef du département des politiques sociales et des conditions de travail, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'action sociale et médicale, à la prévention des risques professionnels et aux pensions et tous actes relatifs à l'exécution du budget de son département, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre GELARDIN, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Claude MARC, adjoint du chef du département des politiques sociales et des affaires médicales.
2° Mme Valérie VELLA, chef du département de la gestion des personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion et à l'administration du personnel du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie VELLA, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Christophe KERVIEL, chef du bureau de la gestion administrative et des rémunérations.
3° M. Pascal DONINI, chef du département de la gestion des agents de greffe des juridictions administratives, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la rémunération des agents de greffe de la juridiction administrative et à l'emploi des agents non titulaires dans les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal DONINI, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Cédric GOMEZ, adjoint au chef du département de la gestion des agents de greffe des juridictions administratives.
4° En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maryse PESTKA, adjointe au directeur des ressources humaines, chef du département de la gestion des magistrats, délégation est donnée, pour signer au nom du vice-président, dans la limite chacun de leurs attributions, tous actes relatifs à la gestion et à la rémunération des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à :
a) M. Jean-Pierre ARBEFEUILLE, chef du bureau des rémunérations et de la politique indiciaire et indemnitaire ;
b) M. Fabien CHEVALIER, chef du bureau de la gestion administrative des magistrats ;
c) M. Alexandre GUIMIOT, chef du bureau des recrutements et du suivi des commissions. »

Article 3


A l'article 7 de l'arrêté du 28 juillet 2009 susvisé, est ajouté un sixième alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. François SUBRA DE BIEUSSES, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite des attributions du bureau achats et marchés, à Mme Geneviève MARET, adjointe au chef du bureau achats et marchés. »

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 avril 2010.


J.-M. Sauvé