Arrêté du 8 avril 2010 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

JORF n°0085 du 11 avril 2010 page 6885
texte n° 14




Arrêté du 8 avril 2010 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR: MCCC1007829A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/4/8/MCCC1007829A/jo/texte



Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 8 avril 2010, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie, musée national Pouchkine de Saint-Petersbourg et musée d'Etat Pouchkine de Moscou, à l'exposition « Pouchkine illustré », organisée et présentée à la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg, du 12 mai 2010 au 19 septembre 2010, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 29 avril 2010 au 4 octobre 2010, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.