Arrêté du 1er avril 2010 portant délégation de signature (service des achats de l'Etat)

JORF n°0080 du 4 avril 2010
texte n° 46




Arrêté du 1er avril 2010 portant délégation de signature (service des achats de l'Etat)

NOR: BCRP1008970A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/4/1/BCRP1008970A/jo/texte


Le directeur du service des achats de l'Etat,
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2009 pris en application de l'article 3 du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'Etat,
Arrête :

Article 1


Délégation est donnée à Mme Mireille Colas, contractuelle de niveau A, directrice des opérations, à l'effet de signer, au nom du directeur du service des achats de l'Etat, tous les marchés, accords-cadres et autres contrats de la commande publique du service des achats de l'Etat.

Article 2


Délégation est donnée à Mme Claire Darchy, contractuelle de niveau A, responsable du pôle « leviers de performance », à l'effet de signer, au nom du directeur du service des achats de l'Etat, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes se rapportant aux marchés, accords-cadres et autres contrats de la commande publique du service des achats de l'Etat.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er avril 2010.


J. Barrailler