Arrêté du 15 mars 2010 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2005 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant

JORF n°0080 du 4 avril 2010 page 6616
texte n° 39




Arrêté du 15 mars 2010 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2005 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant

NOR: SASH1008963A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/3/15/SASH1008963A/jo/texte


La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2009-1540 du 12 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2005 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant,
Arrête :


L'arrêté du 22 octobre 2005 susvisé est ainsi modifié :
I. ― A l'article 2, après les mots : « Ces épreuves sont organisées » sont ajoutés les mots : «, sous le contrôle du directeur général de l'agence régionale de santé, ».
II. ― L'article 8 est remplacé par un article 8 ainsi rédigé :
« Art. 8.-Les membres du jury d'admissibilité sont nommés par le directeur de l'institut de formation. Le jury d'admissibilité est composé d'au moins 10 % de l'ensemble des correcteurs. Il est présidé :
« a) En cas d'absence de regroupement entre instituts, par le directeur de l'institut de formation ;
« b) En cas de regroupement de tout ou partie des instituts d'un même département, par un directeur d'institut de formation désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé ;
« c) En cas de regroupement d'instituts de départements différents, par le directeur d'institut de formation désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé de la région dont la capacité d'accueil de l'ensemble des instituts concernés par le regroupement est la plus importante ou son représentant ;
« d) En cas de regroupement de tous les instituts d'une même région, par le directeur d'institut désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé.
« En cas de regroupement des instituts de formation en vue de l'organisation des épreuves, le jury comprend au moins un représentant de chacun des instituts pour lesquels des épreuves sont organisées.
« Les candidats ayant obtenu une note supérieure ou égale à 10 sur 20 sont déclarés admissibles. »
III. ― L'article 10 est remplacé par un article 10 ainsi rédigé :
« Art. 10.-Les membres du jury d'admission sont nommés par le directeur de l'institut de formation. Le jury de l'épreuve d'admission est composé d'au moins 10 % de l'ensemble des évaluateurs. Il est présidé :
« a) En cas d'absence de regroupement entre instituts, par le directeur de l'institut de formation ;
« b) En cas de regroupement de tout ou partie des instituts d'un même département, par un directeur d'institut de formation désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé ;
« c) En cas de regroupement d'instituts de départements différents, par le directeur d'institut de formation désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé de la région dont la capacité d'accueil de l'ensemble des instituts concernés par le regroupement est la plus importante ou son représentant ;
« d) En cas de regroupement de tous les instituts d'une même région, par le directeur d'institut désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé.
« En cas de regroupement des instituts de formation en vue de l'organisation des épreuves, le jury comprend au moins un représentant de chacun des instituts pour lesquels des épreuves sont organisées. »
IV. ― A l'article 11, les mots : « directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, en cas d'organisation départementale, ou au directeur régional des affaires sanitaires et sociales, en cas d'organisation régionale » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
V. ― Il est inséré un article 12 bis ainsi rédigé :
« Art. 12 bis.-Dans chaque institut de formation, les candidats aux épreuves d'admission présentant un handicap peuvent déposer une demande d'aménagement des épreuves. Ils adressent leur demande à l'un des médecins désignés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et en informent les instituts de formation.
« Le directeur de l'institut met en œuvre les mesures d'aménagement préconisées. »
VI. ― A l'article 16, les mots : « directeur départemental des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
VII. ― A l'article 17, les mots : « directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, sur proposition du directeur de l'institut et après avis du conseil technique » sont remplacés par les mots : « directeur de l'institut après avis du conseil technique ».
VIII. ― L'article 21 est ainsi modifié :
1° Les mots : « directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale » ;
2° Après le premier alinéa, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« ― le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ; ».
IX. ― A l'article 22, les mots : « directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ».
X. ― L'article 35 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « préfet de département » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « directeur départemental des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant » ;
3° Au c, les mots : « directeur départemental des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeur de l'institut de formation ».
XI. ― A l'article 38, les mots : « directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ».
XII. ― L'article 46 est ainsi modifié :
1° Les mots : « médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « médecin de l'agence régionale de santé désigné par le directeur général » ;
2° Les mots : « le médecin inspecteur » sont remplacés par les mots : « le médecin de l'agence régionale de santé ».


Dans la région Ile-de-France et dans les régions d'outre-mer, les compétences attribuées à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont maintenues au sein de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou, le cas échéant, au sein de la direction de la santé et du développement social ou de la direction des affaires sanitaires et sociales, jusqu'à ce qu'elles soient dévolues à une autre autorité compétente.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de création des agences régionales de santé.


La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 mars 2010.


Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice

de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins :



La sous-directrice

des ressources humaines

du système de santé,

E. Quillet