Arrêté du 15 mars 2010 modifiant l'arrêté du 12 décembre 1990 relatif à la scolarité, au diplôme d'Etat de puéricultrice et au fonctionnement des écoles

JORF n°0080 du 4 avril 2010 page 6612
texte n° 32




Arrêté du 15 mars 2010 modifiant l'arrêté du 12 décembre 1990 relatif à la scolarité, au diplôme d'Etat de puéricultrice et au fonctionnement des écoles

NOR: SASH1008957A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/3/15/SASH1008957A/jo/texte


La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2009-1540 du 12 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 1990 relatif à la scolarité, au diplôme d'Etat de puéricultrice et au fonctionnement des écoles,
Arrête :


L'arrêté du 12 décembre 1990 susvisé est ainsi modifié :
I. ― A l'article 1er, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
II. ― A l'article 3, les mots : « Sur proposition du directeur de l'école, un arrêté du préfet de région » sont remplacés par les mots : « Le directeur de l'école ».
III. ― L'article 7 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le jury du concours d'admission est nommé et présidé par le directeur de l'école. » ;
2° Au dernier alinéa, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur de l'école ».
IV. ― Après l'article 8, il est inséré un article 8 bis ainsi rédigé :
« Art. 8 bis.-Dans chaque école, les candidats aux épreuves d'admission présentant un handicap peuvent déposer une demande d'aménagement des épreuves. Ils adressent leur demande à l'un des médecins désignés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et en informent les instituts de formation.
« Le directeur de l'institut met en œuvre les mesures d'aménagement préconisées. »
V. ― A l'article 9, les mots : « le préfet de région, sur proposition du directeur de l'école » sont remplacés par les mots : « le directeur de l'école ».
VI. ― A l'article 12 bis, les mots : « directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeur de l'école ».
VII. ― A l'article 13, les mots : « médecin inspecteur régional du lieu de stage » sont remplacés par les mots : « directeur de l'école ».
VIII. ― A l'article 31, les mots : « médecin inspecteur régional de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ».
IX. ― L'article 32 est ainsi modifié :
1° Les mots : « le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, médecin inspecteur de la santé, président » sont remplacés par les mots : « le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« ― le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ; ».
X. ― A l'article 40, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
XI. ― L'article 41 est ainsi modifié :
1° Les mots : « représentant de l'Etat dans la région ou son représentant » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant » ;
2° Les mots : « médecin inspecteur régional » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
XII. ― A l'article 46, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
XIII. ― A l'article 48, les mots : « représentant de l'Etat dans la région ou son représentant » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ».
XIV. ― A l'article 57, les mots : « au médecin inspecteur régional de la santé ou à son représentant, médecin inspecteur de la santé » et les mots : « médecin inspecteur régional de la santé » sont remplacés par les mots : « médecin de l'agence régionale de santé désigné par le directeur général ».


Dans la région Ile-de-France et dans les régions d'outre-mer, les compétences attribuées à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont maintenues au sein de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou, le cas échéant, au sein de la direction de la santé et du développement social ou de la direction des affaires sanitaires et sociales, jusqu'à ce qu'elles soient dévolues à une autre autorité compétente.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de création des agences régionales de santé.


La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 mars 2010.


Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice

de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins :

La sous-directrice

des ressources humaines

du système de santé,

E. Quillet