Arrêté du 26 mars 2010 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0079 du 3 avril 2010 page 6520
texte n° 49



Arrêté du 26 mars 2010 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1008543A
ELI: Non disponible



Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 mars 2010, M. MOREIRA (Armando, José) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Claude GILLES, Bernard-Rodolphe ROUCHE et François-Xavier GILLES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Mennecy (Essonne).