Arrêté du 26 mars 2010 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome du Havre-Octeville (Seine-Maritime)

JORF n°0079 du 3 avril 2010 page 6492
texte n° 6




Arrêté du 26 mars 2010 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome du Havre-Octeville (Seine-Maritime)

NOR: DEVA1007358A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/3/26/DEVA1007358A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le code de la défense, et notamment les articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;
Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :

Article 1


Il est créé, dans la région d'information de vol de Paris, une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome du Havre-Octeville (Seine-Maritime).

Article 2


Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
a) Limites latérales :
49° 42' 09'' N, 000° 02' 44'' E - 49° 40' 50'' N, 000° 14' 00'' E ;
49° 37' 50'' N, 000° 18' 00'' E - 49° 28' 23'' N, 000° 20' 25'' E ;
49° 27' 30'' N, 000° 06' 28'' E - 49° 25' 51'' N, 000° 04' 01'' W ;
49° 35' 53'' N, 000° 10' 56'' W - 49° 40' 47'' N, 000° 00' 15'' W ;
49° 42' 09'' N, 000° 02' 44'' E.
b) Limites verticales : de la surface à 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.

Article 3


L'arrêté du 5 décembre 2005 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome du Havre-Octeville (Seine-Maritime) est abrogé.

Article 4


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

Article 5


La date d'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 8 avril 2010.

Article 6


Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 mars 2010.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur général des ponts,

des eaux et des forêts,

chef de la mission Ciel unique européen

et de la réglementation

de la navigation aérienne,

G. Mantoux

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur

de la circulation aérienne militaire,

P. Adam