Décret n° 2010-350 du 31 mars 2010 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif au Centre national d'évaluation


JORF n°0078 du 2 avril 2010 page 6432
texte n° 21




Décret n° 2010-350 du 31 mars 2010 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif au Centre national d'évaluation

NOR: JUSK1000623D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/31/JUSK1000623D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/31/2010-350/jo/texte

Publics concernés : Personnes détenues.
Objet : Changement de dénomination du Centre national d'observation.
Entrée en vigueur : Immédiate.
Notice : Le décret change la dénomination du Centre national d'observation, situé au centre pénitentiaire de Fresnes, qui devient le Centre national d'évaluation afin de prendre en compte les missions désormais dévolues à ce service par la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
Cette substitution terminologique est opérée dans l'ensemble des dispositions du code de procédure pénale relatives à ce service.
Références : Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Legifrance.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale,
Décrète :


Dans le livre V de la troisième partie du code de procédure pénale (Décrets simples), aux articles D. 75, D. 81-1, D. 81-2, D. 82-3, D. 82-4 et D. 527-1, les mots : « Centre national d'observation » sont remplacés par les mots : « Centre national d'évaluation ».


La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 mars 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie