Décret n° 2010-346 du 31 mars 2010 relatif aux commissions de coordination des politiques publiques de santé


JORF n°0077 du 1 avril 2010 page 6350
texte n° 24




Décret n° 2010-346 du 31 mars 2010 relatif aux commissions de coordination des politiques publiques de santé

NOR: SASX1008880D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/31/SASX1008880D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/31/2010-346/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment le livre IV de la première partie et son article L. 1432-1,
Décrète :


Au livre IV de la première partie du code de la santé publique, il est inséré un titre III intitulé : « Agences régionales de santé », comprenant un chapitre II intitulé : « Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé », comprenant une section 1 intitulée : « Organisation des agences », comprenant une sous-section 1 ainsi rédigée :


« Sous-section 1



« Commissions de coordination


« Art.D. 1432-1.-I. ― Sont membres de la commission de coordination dans les domaines de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile :
« 1° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
« 2° Le représentant du préfet de région ;
« 3° Des représentants de l'Etat exerçant des compétences dans le domaine de la prévention et de la promotion de la santé :
« a) Le recteur de l'académie dans laquelle se trouve le chef-lieu de région ;
« b) Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
« c) Le directeur régional des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
« d) Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
« e) Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
« f) Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse ;
« g) Le directeur départemental de la cohésion sociale ou le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du département chef-lieu de la région ;
« h) Pour la région Ile-de-France, le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement ;
« 4° Des représentants des collectivités territoriales :
« a) Deux conseillers régionaux, ou en Corse, deux conseillers de la collectivité territoriale, élus en son sein par l'assemblée délibérante ;
« b) Le président du conseil général, ou son représentant, de chacun des départements situés dans le ressort territorial de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
« c) Quatre représentants, au plus, des communes et des groupements de communes, désignés par l'Association des maires de France ;
« 5° Des représentants des organismes de sécurité sociale, œuvrant dans le domaine de la prévention et de la promotion de la santé :
« a) Le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ;
« b) Un directeur de la caisse primaire d'assurance maladie désigné par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie ;
« c) Le directeur de la caisse de base du régime social des indépendants ou, quand plusieurs caisses sont situées dans la circonscription de l'agence régionale, le directeur de la caisse de base désigné par le directeur de la caisse nationale ;
« d) Le directeur de la caisse régionale de la Mutualité sociale agricole ou, en l'absence d'une caisse régionale, le directeur désigné par l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole.
« Art.D. 1432-2.-Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires, pour ceux mentionnés aux 4° et 5° de l'article D. 1432-1.
« Art.D. 1432-3.-La commission peut décider, à l'unanimité, d'admettre des membres supplémentaires, choisis parmi les autres contributeurs financiers de la prévention et de la promotion de la santé au niveau régional.
« Art.D. 1432-4.-Pour assurer les missions qui lui sont dévolues par le 2° de l'article L. 1432-1, la commission :
« 1° Peut décider de travaux à conduire pour contribuer à l'élaboration du projet régional de santé, notamment du schéma régional de prévention ;
« 2° Favorise, sur la base du plan stratégique régional de santé et du schéma régional de prévention, la complémentarité des actions dans les domaines de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile qui sont financées par chacun de ses membres et détermine les modalités de leur éventuel cofinancement ;
« 3° Définit les conditions dans lesquelles les contributeurs financiers membres de cette commission pourront s'associer à l'agence régionale de santé pour organiser une procédure d'appel à projets destinée à sélectionner et à financer les actions de prévention et de promotion de la santé dans la région ;
« 4° Permet le rapprochement entre les acteurs régionaux de l'observation sanitaire et sociale pour améliorer la qualité et la disponibilité des informations nécessaires aux politiques régionales de santé.
« Art.D. 1432-5.-La commission recueille les éléments d'information nécessaires à l'exercice de ses missions, notamment à l'évaluation de la politique de prévention et de promotion de la santé et à l'élaboration du schéma régional de prévention.
« Elle fait connaître à ses membres et aux administrations de l'Etat ses besoins en termes de travaux statistiques et d'études.
« Art.D. 1432-6.-Sont membres de la commission de coordination dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux :
« 1° Le directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
« 2° Le représentant du préfet de région ;
« 3° Des représentants de l'Etat exerçant des compétences dans le domaine de l'accompagnement médico-social :
« a) Le recteur de l'académie dans laquelle se trouve le chef-lieu de région ;
« b) Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
« c) Le directeur régional des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
« d) Le directeur départemental de la cohésion sociale ou le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du département chef-lieu de la région ;
« 4° Des représentants des collectivités territoriales :
« a) Deux conseillers régionaux ou, en Corse, deux conseillers de la collectivité territoriale, élus en son sein par l'assemblée délibérante ;
« b) Le président du conseil général, ou son représentant, de chacun des départements situés dans le ressort territorial de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
« c) Quatre représentants au plus des communes et groupements de communes, désignés par l'Association des maires de France ;
« 5° Des représentants des organismes de sécurité sociale, œuvrant dans le domaine de l'accompagnement médico-social :
« a) Le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ;
« b) Un directeur de la caisse primaire d'assurance maladie désigné par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie ;
« c) Le directeur de la caisse de base du régime social des indépendants ou, quand plusieurs caisses sont situées dans la circonscription de l'agence régionale, le directeur de la caisse de base désigné par le directeur de la caisse nationale ;
« d) Le directeur de la caisse régionale de la Mutualité sociale agricole ou, en l'absence d'une caisse régionale, le directeur désigné par l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole.
« Art.D. 1432-7.-Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires, pour ceux mentionnés aux 3°, 4° et 5° de l'article D. 1432-6.
« Art.D. 1432-8.-La commission peut décider, à l'unanimité, d'admettre des membres supplémentaires, choisis parmi les autres contributeurs financiers de l'action sociale en faveur des personnes âgées ou des personnes handicapées.
« Art.D. 1432-9.-Pour assurer les missions qui lui sont dévolues par le 2° de l'article L. 1432-1, la commission :
« 1° Peut décider d'un commun accord entre ses membres de travaux à conduire pour contribuer à l'élaboration du projet régional de santé, notamment du schéma régional d'organisation médico-sociale et du programme mentionné à l'article L. 312-5-1 du code de l'action sociale et des familles ;
« 2° Favorise l'adoption d'outils partagés d'analyse des besoins et de l'offre médico-sociale ;
« 3° Examine les projets de schéma régional d'organisation médico-sociale et de ou des programmes qui en découlent ;
« 4° Examine les schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale relatifs aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie mentionnés à l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles ;
« 5° Favorise la complémentarité des actions arrêtées et financées par chacun de ses membres, sur la base du plan stratégique régional, du schéma régional d'organisation médico-sociale et du programme mentionné à l'article L. 312-5-1 du code de l'action sociale et des familles.
« Art.D. 1432-10.-La commission recueille les éléments d'information nécessaires à l'exercice de ses missions, notamment à l'évaluation de la politique menée en faveur de l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie et à l'élaboration du schéma régional d'organisation médico-sociale et du programme mentionné à l'article L. 312-5-1 du code de l'action sociale et des familles.
Elle fait connaître à ses membres et aux administrations de l'Etat ses besoins en termes de travaux statistiques et d'études.
« Art.D. 1432-11.-Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article D. 1432-1 et D. 1432-6, chargées de proposer ou de désigner des représentants titulaires et suppléants, communiquent leurs noms au directeur général de l'agence régionale de santé, dans un délai de deux mois suivant la vacance ou précédant l'expiration des mandats.
La liste des membres titulaires et suppléants de chacune des commissions est fixée par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé.
« Art.D. 1432-12.-Les commissions sont présidées par le directeur général de l'agence régionale de santé, ou son représentant.
« Elles se réunissent sur convocation de leur président, qui fixe l'ordre du jour, ou à la demande d'un tiers de leurs membres.
« Chaque commission se réunit au moins une fois par an.
« Les commissions peuvent entendre toute personne extérieure dont l'avis est de nature à éclairer ses travaux. Elles peuvent constituer en leur sein les comités techniques de leur choix.
« Art.D. 1432-13.-Chaque commission établit son règlement intérieur.
« Art.D. 1432-14.-Un bilan d'activité de chaque commission est établi chaque année par le directeur général de l'agence régionale de santé.
« Le bilan, accompagné le cas échéant des observations des différents membres de la commission, est transmis au président de la conférence régionale de santé et de l'autonomie. Il est porté à la connaissance de l'assemblée plénière de la conférence ainsi qu'à sa formation spécialisée en charge des questions relevant du champ de compétence de la commission. »


Le h du 3° du I de l'article D. 1432-1 du code de la santé publique entre en vigueur à compter de la mise en place de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France.


Pour la constitution des premières commissions de coordination, les personnes physiques ou morales mentionnées aux articles D. 1432-1 et D. 1432-6, chargées de désigner des représentants titulaires et suppléants, communiquent leurs noms au directeur général de l'agence régionale de santé, dans les deux mois à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur, sous réserve de l'article 2, à la date de publication du décret portant création des agences régionales de santé et au plus tard le 1er juillet 2010.


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 mars 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin