Arrêté du 29 mars 2010 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville)

JORF n°0077 du 1 avril 2010
texte n° 11




Arrêté du 29 mars 2010 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville)

NOR: MTSC1003038A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/3/29/MTSC1003038A/jo/texte


La secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2009 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville,
Arrête :


Délégation permanente est donnée à Mme Frédérique Kerouani, chef adjointe de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 mars 2010.


Fadela Amara