Décret du 26 mars 2010 portant nomination d'un magistrat - M. Reboulot (Michel)

JORF n°0076 du 31 mars 2010
texte n° 69



Décret du 26 mars 2010 portant nomination d'un magistrat - M. Reboulot (Michel)

NOR: JUSB1006279D
ELI: Non disponible



Par décret du Président de la République en date du 26 mars 2010, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 23 décembre 2009, prononçant la sanction du déplacement d'office assorti de l'interdiction d'être nommé ou désigné dans des fonctions à juge unique pendant une durée de cinq ans, M. Michel Reboulot, juge au tribunal de grande instance de Nevers, est nommé juge au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.