Arrêté du 17 mars 2010 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation

JORF n°0075 du 30 mars 2010 page 6188
texte n° 12




Arrêté du 17 mars 2010 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation

NOR: JUSK1007904A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/3/17/JUSK1007904A/jo/texte


La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717, D. 70, D. 72-1 et A. 39-2,
Arrête :


Dans la section première du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale, à l'article A. 39-2, le dernier alinéa est supprimé.


Dans le chapitre Ier du titre XI du livre V du code de procédure pénale, le tableau figurant à l'article A. 44 est ainsi modifié :


SERVICE PÉNITENTIAIRE
d'insertion et de probation

SIÈGE

ANTENNES

RESSORT
de compétence





Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Garonne

Toulouse

Antenne de Toulouse

Circonscription judiciaire de Toulouse
Centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses (quartier de semi-liberté de Toulouse inclus)

 

 

Antenne de Muret

Sans changement

 

 

Antenne de Saint-Gaudens

Sans changement






Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 mars 2010.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur

de l'administration pénitentiaire,

J.-A. Lathoud