Avis relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure

JORF n°0074 du 28 mars 2010 page 6174
texte n° 56



Avis relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure

NOR: ECET1008010V
ELI: Non disponible



TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUÉS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE DE L'ANNÉE 2010 POUR LES DIVERSES CATÉGORIES DE CRÉDITS ET SEUILS DE L'USURE CORRESPONDANTS APPLICABLES À COMPTER DU 1er AVRIL 2010
Prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (prêts immobiliers)


CATÉGORIE

TAUX
effectif pratiqué
au premier
trimestre 2010
par les établissements
de crédit
(en %)

SEUIL
de l'usure
applicable
à compter
du 1er avril 2010
(en %)

Prêts à taux fixe

4,72

6,29

Prêts à taux variable

4,29

5,72

Prêts-relais

4,69

6,25


Prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (crédits de trésorerie)

CATÉGORIE

TAUX
effectif pratiqué
au premier
trimestre 2010
par les établissements
de crédit
(en %)

SEUIL
de l'usure
applicable
à compter
du 1er avril 2010
(en %)

Prêts d'un montant inférieur ou égal à 1 524 euros (1)

16,22

21,63

Découverts en compte, prêts permanents et financements d'achats ou de ventes à tempérament d'un montant supérieur à 1 524 euros et prêts viagers hypothécaires (1)

14,59

19,45

Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1 524 euros

6,64

8,85

(1) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.


Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

CATÉGORIE

TAUX
effectif pratiqué
au premier
trimestre 2010
par les établissements
de crédit
(en %)

SEUIL
de l'usure
applicable
à compter
du 1er avril 2010
(en %)

Découverts
en compte (2)

10,00

13,33

(2) Ces taux ne comprennent pas les éventuelles commissions sur le plus fort découvert du mois. Le taux moyen observé des commissions effectivement prélevées au cours du mois de janvier 2010 s'est élevé à 0,05 % du plus fort découvert du mois.


Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

CATÉGORIE

TAUX
effectif pratiqué
au premier
trimestre 2010
par les établissements
de crédit
(en %)

SEUIL
de l'usure
applicable
à compter
du 1er avril 2010
(en %)

Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament

7,15

9,53

Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable

3,99

5,32

Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe

4,31

5,75

Découverts en compte (2)

10,00

13,33

Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans

4,30

5,73


Taux moyen pratiqué (TMP)


Le taux moyen pratiqué (TMP) est le taux effectif des prêts aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d'un montant inférieur ou égal à 152 449 euros. Ce taux est utilisé par la direction générale des finances publiques pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d'associés.
Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du premier trimestre 2010 pour cette catégorie de prêts est de 3,99 %.