Décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale




Décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale

NOR: IOCB1002772D
Version consolidée au 04 décembre 2016


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 25 novembre 2009 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 5 décembre 2009,
Décrète :

L'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret du 22 mars 2010 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :


ÉCHELONS

INDICES BRUTS

INDICES BRUTS

INDICES BRUTS

Au 1er janvier 2016

Au 1er janvier 2017

Au 1er janvier 2018

Troisième grade

11e échelon

683

701

707

10e échelon

655

684

684

9e échelon

626

657

660

8e échelon

593

631

638

7e échelon

563

599

604

6e échelon

532

567

573

5e échelon

504

541

547

4e échelon

480

508

513

3e échelon

458

482

484

2e échelon

438

459

461

1er échelon

418

442

446

Deuxième grade

13e échelon

621

631

638

12e échelon

589

593

599

11e échelon

559

563

567

10e échelon

527

540

542

9e échelon

500

528

528

8e échelon

471

502

506

7e échelon

452

475

480

6e échelon

431

455

458

5e échelon

408

437

444

4e échelon

387

420

429

3e échelon

376

397

415

2e échelon

365

387

399

1er échelon

358

377

389

Premier grade

13e échelon

582

591

597

12e échelon

557

559

563

11e échelon

524

529

538

10e échelon

497

512

513

9e échelon

464

498

500

8e échelon

446

475

478

7e échelon

425

449

452

6e échelon

403

429

431

5e échelon

381

406

415

4e échelon

369

389

397

3e échelon

365

379

388

2e échelon

361

373

379

1er échelon

357

366

372


Le 1er échelon provisoire et le 2e échelon provisoire prévus à l'article 18 du décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique sont respectivement dotés des indices bruts 363 et 384.


Au 1er janvier 2012, les 10e et 11e échelons du troisième grade sont respectivement portés aux indices bruts 646 et 675.


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 mars 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat à l'intérieur

et aux collectivités territoriales,

Alain Marleix