Décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale


JORF n°0072 du 26 mars 2010
texte n° 11




Décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale

NOR: IOCB1002772D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/22/IOCB1002772D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/22/2010-330/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 25 novembre 2009 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 5 décembre 2009,
Décrète :


L'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret du 22 mars 2010 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :


GRADES ET ÉCHELONS

INDICES BRUTS

Troisième grade

 

11e échelon

660

10e échelon

640

9e échelon

619

8e échelon

585

7e échelon

555

6e échelon

524

5e échelon

497

4e échelon

469

3e échelon

450

2e échelon

430

1e échelon

404

Deuxième grade

 

13e échelon

614

12e échelon

581

11e échelon

551

10e échelon

518

9e échelon

493

8e échelon

463

7e échelon

444

6e échelon

422

5e échelon

397

4e échelon

378

3e échelon

367

2e échelon

357

1er échelon

350

Premier grade

 

13e échelon

576

12e échelon

548

11e échelon

516

10e échelon

486

9e échelon

457

8e échelon

436

7e échelon

418

6e échelon

393

5e échelon

374

4e échelon

359

3e échelon

347

2e échelon

333

1er échelon

325


Au 1er janvier 2012, les 10e et 11e échelons du troisième grade sont respectivement portés aux indices bruts 646 et 675.


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 mars 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat à l'intérieur

et aux collectivités territoriales,

Alain Marleix