Arrêté du 16 mars 2010 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation

JORF n°0071 du 25 mars 2010 page 5834
texte n° 7




Arrêté du 16 mars 2010 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation

NOR: JUSK1007903A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/3/16/JUSK1007903A/jo/texte


La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717, D. 70, D. 72, D. 572, A. 39-1 et A. 44,
Arrête :


Dans la section première du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale, à l'article A. 39-1, après le quarante-quatrième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Rennes - Vezin-le-Coquet (Ille-et-Vilaine). »


Dans le chapitre Ier du titre XI du livre V du code de procédure pénale, le tableau figurant à l'article A. 44 du code de procédure pénale est modifié comme suit :


SERVICE PÉNITENTIAIRE
d'insertion
et de probation

SIÈGE

ANTENNES

RESSORT
de compétence





Service pénitentiaire d'insertion et de probation d'Ille-et-Vilaine

Rennes

Antenne de Rennes

Circonscription judiciaire de Rennes

 

 

 

Centre pénitentiaire de Rennes

 

 

 

Centre pénitentiaire de Rennes-Vezin-le-Coquet

 

 

Antenne de Saint-Malo

Sans changement






Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 mars 2010.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur

de l'administration pénitentiaire,

J.-A. Lathoud