Décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense




Décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense

NOR: DEFH1000114D
Version consolidée au 16 avril 2015


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 85-323 du 7 mars 1985 relatif à l'emploi de directeur général de l'enseignement et de la recherche de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr et des autres écoles de Coëtquidan ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 89-749 du 18 octobre 1989 modifié relatif au statut du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 93-186 du 9 février 1993 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur civil du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 99-314 du 22 avril 1999 modifié portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2004-1162 du 29 octobre 2004 modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 modifié portant statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2006-1483 du 29 novembre 2006 modifié portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de la défense, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2008-1314 du 12 décembre 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de la défense ;
Vu le décret n° 2009-677 du 11 juin 2009 relatif à l'emploi de conseiller pour l'action sociale de la défense ;
Vu le décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 relatif aux attributions du délégué pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la défense en date du 17 juillet 2009,
Décrète :

  • TITRE IER : ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A CERTAINS CORPS CIVILS DU MINISTERE DE LA DEFENSE

    L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs d'études et de fabrications régis par le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

    GRADES ET ÉCHELONS

    INDICES BRUTS

    Ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications

    8e échelon

    966

    7e échelon

    916

    6e échelon

    864

    5e échelon

    811

    4e échelon

    759

    3e échelon

    701

    2e échelon

    641

    1er échelon

    593

    Echelon provisoire

    548
    Ingénieur d'études et de fabrications

    11e échelon

    801

    10e échelon

    750

    9e échelon

    710

    8e échelon

    668

    7e échelon

    621

    6e échelon

    588

    5e échelon

    540

    4e échelon

    492

    3e échelon

    458

    2e échelon

    430

    1er échelon

    379

    Ingénieur d'études et de fabrications
    (grade provisoire)


    12e échelon

    801

    11e échelon

    759

    10e échelon

    703

    9e échelon

    653

    8e échelon

    625

    7e échelon

    588

    6e échelon

    542

    5e échelon

    500

    4e échelon

    466

    3e échelon

    442

    2e échelon

    423

    1er échelon

    379


    L'échelonnement indiciaire applicable aux cadres de santé civils régis par le décret du 29 octobre 2004 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

    GRADES ET ÉCHELONS

    INDICES BRUTS

    Cadre supérieur de santé

    6e échelon

    780

    5e échelon

    752

    4e échelon

    700

    3e échelon

    680

    2e échelon

    651

    1er échelon

    625
    Cadre de santé

    8e échelon

    740

    7e échelon

    664

    6e échelon

    627

    5e échelon

    589

    4e échelon

    558

    3e échelon

    520

    2e échelon

    480

    1er échelon

    430


    I.-L'échelonnement indiciaire applicable aux cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense, régis par le décret n° 2015-303 du 17 mars 2015 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense, est fixé ainsi qu'il suit :


    GRADES ET ÉCHELONS

    INDICES BRUTS

    Cadre supérieur de santé paramédical

    7e échelon

    820

    6e échelon

    800

    5e échelon

    771

    4e échelon

    728

    3e échelon

    701

    2e échelon

    668

    1er échelon

    642

    Cadre de santé paramédical

    11e échelon

    770

    10e échelon

    747

    9e échelon

    712

    8e échelon

    686

    7e échelon

    646

    6e échelon

    614

    5e échelon

    593

    4e échelon

    562

    3e échelon

    524

    2e échelon

    505

    1er échelon

    490

    II.-A compter du 1er juillet 2015, l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense, régis par le décret n° 2015-303 du 17 mars 2015 précité, est fixé ainsi qu'il suit :


    GRADES ET ÉCHELONS

    INDICES BRUTS

    Cadre supérieur de santé paramédical

    7e échelon

    901

    6e échelon

    854

    5e échelon

    807

    4e échelon

    765

    3e échelon

    723

    2e échelon

    688

    1er échelon

    659

    Cadre de santé paramédical

    11e échelon

    801

    10e échelon

    773

    9e échelon

    742

    8e échelon

    712

    7e échelon

    682

    6e échelon

    649

    5e échelon

    617

    4e échelon

    584

    3e échelon

    558

    2e échelon

    527

    1er échelon

    516

    I.-L'échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense régis par le décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense est fixé ainsi qu'il suit :


    GRADES ET ÉCHELONS

    INDICES BRUTS

    Quatrième grade

    7e échelon

    758

    6e échelon

    735

    5e échelon

    700

    4e échelon

    670

    3e échelon

    635

    2e échelon

    624

    1er échelon

    580

    Troisième grade

    11e échelon

    740

    10e échelon

    716

    9e échelon

    693

    8e échelon

    659

    7e échelon

    626

    6e échelon

    593

    5e échelon

    567

    4e échelon

    531

    3e échelon

    504

    2e échelon

    483

    1er échelon

    455

    Deuxième grade

    11e échelon

    700

    10e échelon

    685

    9e échelon

    656

    8e échelon

    625

    7e échelon

    594

    6e échelon

    565

    5e échelon

    533

    4e échelon

    506

    3e échelon

    480

    2e échelon

    457

    1er échelon

    439

    Premier grade

    11e échelon

    680

    10e échelon

    657

    9e échelon

    625

    8e échelon

    600

    7e échelon

    577

    6e échelon

    533

    5e échelon

    490

    4e échelon

    456

    3e échelon

    428

    2e échelon

    388

    1er échelon

    370

    II.-A compter du 1er juillet 2015, l'échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense, régis par le décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense, est fixé ainsi qu'il suit :


    GRADES ET ÉCHELONS

    INDICES BRUTS

    Quatrième grade

    7e échelon

    780

    6e échelon

    745

    5e échelon

    718

    4e échelon

    691

    3e échelon

    660

    2e échelon

    640

    1er échelon

    626

    Troisième grade

    11e échelon

    766

    10e échelon

    736

    9e échelon

    705

    8e échelon

    669

    7e échelon

    637

    6e échelon

    606

    5e échelon

    574

    4e échelon

    541

    3e échelon

    510

    2e échelon

    486

    1er échelon

    460

    Deuxième grade

    11e échelon

    730

    10e échelon

    696

    9e échelon

    661

    8e échelon

    631

    7e échelon

    601

    6e échelon

    572

    5e échelon

    541

    4e échelon

    512

    3e échelon

    486

    2e échelon

    460

    1er échelon

    444

    Premier grade

    11e échelon

    680

    10e échelon

    658

    9e échelon

    631

    8e échelon

    605

    7e échelon

    578

    6e échelon

    536

    5e échelon

    491

    4e échelon

    459

    3e échelon

    433

    2e échelon

    401

    1er échelon

    379

    L'échelonnement indiciaire applicable aux techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense régis par le décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, est fixé ainsi qu'il suit :

    GRADES ET ÉCHELONS

    INDICES BRUTS


    Technicien paramédical civil de classe supérieure

    7e échelon

    675

    6e échelon

    646

    5e échelon

    619

    4e échelon

    585

    3e échelon

    555

    2e échelon

    522

    1er échelon

    490

    Technicien paramédical civil de classe normale

    9e échelon

    614

    8e échelon

    572

    7e échelon

    525

    6e échelon

    486

    5e échelon

    449

    4e échelon

    416

    3e échelon

    375

    2e échelon

    357

    1er échelon

    350

    L'échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense, régis par le décret du 19 décembre 2005 susvisé , est fixé ainsi qu'il suit :


    GRADES ET ÉCHELONS

    INDICES BRUTS

    Infirmiers de classe supérieure

    7e échelon

    675

    6e échelon

    646

    5e échelon

    619

    4e échelon

    585

    3e échelon

    555

    2e échelon

    522

    1er échelon

    490

    Infirmiers de classe normale

    9e échelon

    614

    8e échelon

    572

    7e échelon

    525

    6e échelon

    486

    5e échelon

    449

    4e échelon

    416

    3e échelon

    375

    2e échelon

    357

    1er échelon

    350


Fait à Paris, le 22 mars 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth