Décision du 15 mars 2010 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice et des libertés)

JORF n°0068 du 21 mars 2010
texte n° 5




Décision du 15 mars 2010 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice et des libertés)

NOR: JUSA1007564S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2010/3/15/JUSA1007564S/jo/texte


Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 4 juillet 2008 portant nomination du secrétaire général du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en services du secrétariat général du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions et bureaux du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions, départements et bureaux du service support et moyens du secrétariat général du ministère de la justice ;
Vu la décision du 3 novembre 2009 portant délégation de signature,
Décide :

Article 1


L'article 1er de la décision du 3 novembre 2009 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
« Art. 1er. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
1. M. Jean-Yves HERMOSO, administrateur civil hors classe, et M. Denis RIVIERE, administrateur de la ville de Paris, dans la limite des attributions de la sous-direction de la synthèse budgétaire et comptable du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance ;
2. M. Marc YOLIN, ingénieur en chef des mines, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications du service support et moyens du ministère ;
3. M. Vincent NIQUET, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier du service support et moyens du ministère ;
4. M. Benjamin CAMUS, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et M. Philippe CHATAIGNON, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite des attributions de la sous-direction de la statistique et des études du service support et moyens du ministère ;
5. M. Christophe JACQUOT, contrôleur des armées, dans la limite des attributions du service de l'administration centrale. »

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 mars 2010.


G. Azibert