Arrêté du 23 février 2010 autorisant la société Deutsche Bank AG, agissant via sa succursale de Londres, à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

JORF n°0066 du 19 mars 2010 page 5209
texte n° 5




Arrêté du 23 février 2010 autorisant la société Deutsche Bank AG, agissant via sa succursale de Londres, à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

NOR: DEVE1005470A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/2/23/DEVE1005470A/jo/texte



Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 23 février 2010, la société Deutsche Bank AG, agissant via sa succursale de Londres, dont le siège est situé 1 Great Winchester Street, EC2N 2DB Londres (Royaume-Uni), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante :
― les fournisseurs de gaz naturel.
La société Deutsche Bank AG, agissant via sa succursale de Londres, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 pris pour son application.