Arrêté du 10 mars 2010 portant délégation de signature

JORF n°0061 du 13 mars 2010
texte n° 35




Arrêté du 10 mars 2010 portant délégation de signature

NOR: MCCA1006285A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/3/10/MCCA1006285A/jo/texte


Le ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :


Délégation est donnée à M. Jean-Philippe PIERRE, chef de cabinet, conseiller pour les affaires politiques, et à M. Frédéric SALLET, chef de cabinet adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 mars 2010.


Frédéric Mitterrand