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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

• CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA RETENTION DE SURETE ET A LA SURVEILLANCE DE SURETE
  Article 1

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de procédure pénale - art. 706-53-13 (V)
  Article 2

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de procédure pénale - art. 706-53-14 (V)
  • Modifie Code de procédure pénale - art. 706-53-15 (V)
  Article 3

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de procédure pénale - art. 706-53-19 (V)
  • Modifie Code de procédure pénale - art. 723-37 (V)
  • Modifie Code de procédure pénale - art. 763-8 (V)
  Article 4

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de procédure pénale - art. 706-53-19 (V)
  • Modifie Code de procédure pénale - art. 723-37 (V)
  • Modifie Code de procédure pénale - art. 763-8 (V)
  Article 5

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de procédure pénale - art. 706-53-19 (V)
  Article 6

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Transfère Code de procédure pénale - art. 706-53-21 (V)
  • Modifie Code de procédure pénale - art. 706-53-21 (V)
  • Crée Code de procédure pénale - art. 706-53-22 (V)
  Article 7

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de procédure pénale - art. 723-37 (V)
  Article 8

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - Troisième partie : Aide à l'intervention de l'a... (V)
  • Modifie Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 64-3 (V)
  Article 9

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de procédure pénale - Titre XX bis : Du répertoire des données à cara... (V)
  • Crée Code de procédure pénale - art. 706-56-2 (V)

• CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'INJONCTION DE SOINS ET A LA SURVEILLANCE JUDICIAIRE
  Article 10

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Abroge Code pénal - art. 132-45-1 (Ab)
  • Modifie Code de procédure pénale - art. 706-47-1 (V)
  • Modifie Code de procédure pénale - art. 706-53-19 (V)
  • Modifie Code de procédure pénale - art. 712-21 (V)
  • Modifie Code de procédure pénale - art. 717-1 (V)
  • Modifie Code de procédure pénale - art. 723-29 (V)
  • Crée Code de procédure pénale - art. 723-31-1 (V)
  • Modifie Code de procédure pénale - art. 723-32 (V)
  • Modifie Code de procédure pénale - art. 723-35 (V)
  • Crée Code de procédure pénale - art. 723-38-1 (V)
  • Modifie Code de procédure pénale - art. 729 (V)
  • Crée Code de procédure pénale - art. 732-1 (V)
  • Modifie Code de procédure pénale - art. 733 (V)
  • Modifie Code de procédure pénale - art. 763-5 (V)
  • Modifie Code de procédure pénale - art. 763-6 (V)
  • Modifie Code de procédure pénale - art. 763-7 (V)
  • Modifie Code de procédure pénale - art. 763-8 (V)
  • Modifie Code de procédure pénale - art. 786 (V)
  • Modifie Code de la santé publique - art. L3711-1 (V)
  • Modifie Code de la santé publique - art. L3711-3 (V)

• CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INTERDICTIONS DE PARAITRE OU DE RENCONTRER LES VICTIMES
  Article 11

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 58 (V)
  • Modifie Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 - art. 145 (V)
  • Modifie Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 23 (V)
  • Modifie Code pénal - art. 131-36-2 (V)
  • Modifie Code pénal - art. 132-45 (V)
  • Modifie Code de procédure pénale - art. 706-53-19 (V)
  • Modifie Code de procédure pénale - art. 712-16 (V)
  • Crée Code de procédure pénale - art. 712-16-1 (V)
  • Crée Code de procédure pénale - art. 712-16-2 (V)
  • Crée Code de procédure pénale - art. 712-16-3 (V)
  • Abroge Code de procédure pénale - art. 720 (Ab)
  • Modifie Code de procédure pénale - art. 721-2 (V)
  • Modifie Code de procédure pénale - art. 723-30 (V)
  • Modifie Code de procédure pénale - art. 763-10 (V)
  • Modifie Code de procédure pénale - art. 763-3 (V)

• CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISE DES AUTEURS D'INFRACTIONS SEXUELLES OU VIOLENTES
  Article 12

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 216 (V)
  • Modifie Code de procédure pénale - art. 706-53-10 (M)
  • Modifie Code de procédure pénale - art. 706-53-11 (V)
  • Modifie Code de procédure pénale - art. 706-53-5 (V)
  • Modifie Code de procédure pénale - art. 706-53-6 (V)
  • Modifie Code de procédure pénale - art. 706-53-7 (M)
  • Modifie Code de procédure pénale - art. 706-53-8 (V)

• CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
  Article 13

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de procédure pénale - art. 719-1 (V)
  Article 14

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de procédure pénale - art. 720-1-1 (V)
  Article 15

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de procédure pénale - art. 624 (V)
  • Modifie Code de procédure pénale - art. 626-5 (VT)
  Article 16

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de procédure pénale - art. 768 (V)
  • Modifie Code de procédure pénale - art. 769 (V)
  • Modifie Code de procédure pénale - art. 769-1 (V)
  • Modifie Code de procédure pénale - art. 775 (V)
  • Modifie Code de procédure pénale - art. 775-1 (V)
  • Modifie Code de procédure pénale - art. 778 (M)
  • Abroge Code de justice militaire. - art. L268-3 (Ab)
  Article 17 En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 14 (V)
    

  I et II. - A abrogé les dispositions suivantes :

  - Code pénal

  Art. 132-16-6

  A créé les dispositions suivantes :

  - Code de procédure pénale

  Art. 735-1

  A créé les dispositions suivantes :

  - Code pénal

  Sct. Sous-section 6 : Des effets des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne, Art. 132-23-1, Art. 132-23-2

  
  III. - Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2010.
  Article 18

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 7 (M)
  Article 19

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de procédure pénale - art. 706-54 (V)
  • Modifie Code de procédure pénale - art. 706-56 (V)
  Article 20 En savoir plus sur cet article...

  
  Les dispositions du code de procédure pénale relatives à la surveillance judiciaire et à la surveillance de sûreté dans leur rédaction résultant des chapitres Ier, II et III de la présente loi sont immédiatement applicables après la publication de la présente loi.
  Il en est de même de celles précisant les modalités d'exécution de la peine de suivi socio-judiciaire ou d'une libération conditionnelle.

  Article 21

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 11 (V)
  • Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 12 (V)
  • Modifie Code de procédure pénale - art. 474 (V)
  • Modifie Code de procédure pénale - art. 712-18 (V)
  Article 22 En savoir plus sur cet article...

  La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de l'article 8 en ce qui concerne Mayotte, les îles Wallis et Futuna et la Nouvelle-Calédonie.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 10 mars 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin