Arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire




Arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire

NOR: JUSB0931005A
Version consolidée au 15 février 2017


La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire,
Arrêtent :

Le taux de la prime forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé suivant les dispositions figurant en annexes A et D du présent arrêté.


La liste des cours d'appel et des tribunaux de grande instance ouvrant droit à la majoration du taux de cette prime, la durée maximale d'attribution de cette majoration et, pour chaque juridiction concernée, le taux de cette majoration sont fixés par le tableau figurant en annexe B du présent arrêté.


Cette majoration est versée aux magistrats exerçant dans l'un de ces ressorts pendant une durée maximale de sept années à compter de leur installation.




À COMPTER DE LA DATE

d'entrée en vigueur

du décret n° 2011-913

du 29 juillet 2011

À COMPTER

du 1er août 2012

À COMPTER

du 1er janvier 2013

Taux moyen de la prime modulable prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé

10,5 %

11,5 %

12 %

Taux maximal d'attribution individuelle de la prime modulable

16,5 %

17,5 %

18 %

Taux de la prime modulable attribuée aux premiers présidents des cours d'appel et aux procureurs généraux près lesdites cours, aux présidents des tribunaux supérieurs d'appel et aux procureurs de la République près lesdits tribunaux ainsi qu'au directeur de l'Ecole nationale des greffes

10,5 %

11,5 %

12 %

Taux de référence de la prime modulable attribuée à l'inspecteur général des services judiciaires

10,5 %

11,5 %

12 %

Taux maximal de la prime modulable attribuée à l'inspecteur général des services judiciaires

21,5 %

22,5 %

23 %


Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, détermine le montant individuel attribué à l'inspecteur général des services judiciaires. Ce montant est modulé pour tenir compte des résultats atteints par ce dernier au regard des objectifs préalablement notifiés par le ministre.

La prime spécifique prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est attribuée par décision du chef de cour dont relèvent les magistrats ou, pour les chefs de cour, par décision du garde des sceaux, ministre de la justice. Son montant maximal est de 500 euros par mois.

Les modalités d'attribution de l'indemnisation des astreintes, prévue à l'article 10 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, sont fixées suivant les dispositions figurant en annexe C du présent arrêté.


Les montants perçus par les magistrats des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance au titre de l'indemnisation prévue par l'article 10 du décret du 26 décembre 2003 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :


46 € par astreinte de nuit, dans la limite maximale de 534 € par mois et par magistrat ;


40 € par astreinte de jour les samedis, dimanches et jours fériés, dans la limite maximale de 306 € par mois et par magistrat.

L'indemnisation des astreintes peut être complétée, dans les limites maximales fixées au troisième et quatrième alinéa du présent article, par l'indemnité d'intervention prévue par l'article 10 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, dont les montants sont fixés ainsi qu'il suit :

80 € en cas d'intervention de nuit ;

40 € en cas d'intervention de jour les samedis, dimanches et jours fériés.

Les indemnités ci-dessus prévues sont cumulables.


Les magistrats en fonction au 1er janvier 2004 dans l'une des juridictions ouvrant droit à la majoration du taux de la prime forfaitaire perçoivent cette majoration au taux correspondant à la durée écoulée depuis leur installation dans cette juridiction, sans que cette durée puisse être réputée supérieure à trois ans et dans les conditions fixées par le tableau figurant en annexe B du présent arrêté.

Article 7
A modifié les dispositions suivantes :


La directrice des services judiciaires, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ATTRIBUTION DE LA PRIME FORFAITAIRE

    EMPLOIS

    TAUX DE LA PRIME FORFAITAIRE
    (en pourcentage du traitement brut indiciaire)

    Membre de l'inspection générale des services judiciaires.

    Directeur de l'Ecole nationale des greffes.

    Magistrat placé auprès d'un premier président ou d'un procureur général.

    39

    Président de chambre et avocat général de cour d'appel.

    Premier vice-président de tribunal de grande instance.

    Premier vice-président adjoint de tribunal de grande instance.

    Magistrat chargé de l'instruction et magistrat du parquet de tribunal de grande instance ou de première instance.

    Magistrat chargé d'un secrétariat général dans une cour d'appel ou dans un tribunal de grande instance.

    38

    Conseiller et substitut général de cour d'appel.

    Vice-président de tribunal de grande instance ou de première instance.

    Magistrat de tribunal de grande instance ou de première instance nommé aux fonctions de premier juge des enfants ou juge des enfants et de premier juge de l'application des peines ou juge de l'application des peines.

    Directeur adjoint de l'Ecole nationale des greffes.

    37

    Magistrat de tribunal de grande instance ou de première instance nommé aux fonctions de premier juge ou de juge d'instance.

    35

    Juge de tribunal de grande instance ou de première instance ;

    Juge du livre foncier.

    34


    MAJORATION DE LA PRIME FORFAITAIRE

    JURIDICTIONS

    TAUX DE LA MAJORATION DE LA PRIME FORFAITAIRE
    (en pourcentage du traitement indiciaire brut)

    Pendant
    les quatre
    premières années

    Pendant
    la cinquième année

    Pendant
    la sixième année

    Pendant
    la septième année

    Cour d'appel de Bastia.
    Tribunal de grande instance d'Ajaccio.
    Tribunal de grande instance de Bastia.

    15

    12

    8

    4

    ATTRIBUTION DE L'INDEMNISATION DES ASTREINTES

    FONCTIONS EXERCÉES

    INDEMNISATION

    Magistrat d'un parquet général de cour d'appel.

    Magistrat d'un parquet de tribunal de grande instance ou de première instance.

    Juge des libertés et de la détention.

    Juge d'instruction.

    Juge des enfants.

    Juge d'un tribunal de grande instance ou de première instance, chargé du service d'un tribunal d'instance, assurant une permanence électorale.

    En cas d'astreinte de jour les samedis, dimanches et jours fériés.

    Magistrat délégué par le premier président, statuant, par application des dispositions des articles R. 222-4, R. 552-12 à R. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, sur les recours relatifs aux actions intentées conformément aux dispositions de l'article L. 222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France.

    En cas d'astreinte de jour les samedis, qu'ils soient ou non jours fériés.

    En cas d'astreinte de jour un lundi férié.

    Magistrat d'un parquet de tribunal de grande instance ou de première instance.

    En cas d'astreinte de nuit.

    ATTRIBUTION DE LA PRIME FORFAITAIRE AUX CHEFS DE COUR D'APPEL, DE TRIBUNAL SUPÉRIEUR D'APPEL, DE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DE PREMIÈRE INSTANCE


    EMPLOIS

    TAUX DE LA PRIME FORFAITAIRE

    (en pourcentage du traitement brut indiciaire)


    Chefs de cour des cours d'appel de :

    Paris, Aix-en-Provence, Douai, Lyon, Rennes et Versailles.

    Président et procureur de la République des tribunaux de grande instance de :

    Bobigny, Bordeaux, Créteil, Evry, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Paris, Pontoise, Toulouse et Versailles.

    Procureur de la République financier.


    50 %


    Chefs de cour des cours d'appel de :

    Amiens, Bordeaux, Caen, Colmar, Grenoble, Metz, Montpellier, Nancy, Nîmes, Orléans, Pau, Poitiers, Rouen, Toulouse.

    Président et procureur de la République des tribunaux de grande instance de :

    Aix-en-Provence, Amiens, Angers, Béthune, Boulogne-sur-mer, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Draguignan, Evreux, Grasse, Grenoble, Le Mans, Meaux, Melun, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Nîmes, Perpignan, Rennes, Rouen, Saint-Denis, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulon, Tours, Valence.


    48 %


    Chefs de cour des cours d'appel de :

    Agen, Angers, Basse-Terre, Bastia, Besançon, Bourges, Cayenne, Chambéry, Dijon, Fort-de-France, Limoges, Nouméa, Papeete, Reims, Riom, Saint-Denis-de-la Réunion.

    Président et procureur de la République des tribunaux de grande instance de :

    Agen, Angoulême, Arras, Avignon, Bayonne, Beauvais, Besançon, Béziers, Blois, Bourg-en-Bresse, Bourges, Brest, Cayenne, Chalon-sur-Saône, Chambéry, Charleville-Mézières, Chartres, Colmar, Dunkerque, Epinal, Fort-de-France, La-Roche-sur-Yon, La Rochelle, Le Havre, Limoges, Lorient, Mulhouse, Orléans, Pau, Pointe-à-Pitre, Poitiers, Privas, Quimper, Reims, Senlis, Saint-Brieuc, Saint-Nazaire, Saint-Pierre, Thonon-les-Bains, Troyes et Valenciennes.


    45 %


    Chefs du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon.

    Président et procureur de la République des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance de :

    Ajaccio, Albertville, Albi, Alençon, Alès, Annecy, Argentan, Auch, Aurillac, Auxerre, Avesnes-sur-Helpe, Bar-le-Duc, Basse-Terre, Bastia, Belfort, Bergerac, Bonneville, Bourgoin-Jallieu, Briey, Brive-la-Gaillarde, Cahors, Cambrai, Carcassonne, Carpentras, Castres, Châlons-en-Champagne, Châteauroux, Chaumont, Cherbourg-Octeville, Compiègne, Coutances, Cusset, Dax, Dieppe, Digne-les-Bains, Douai, Foix, Fontainebleau, Gap, Guéret, Laon, Laval, Le-Puy-en-Velay, Les Sables-d'Olonne, Libourne, Lisieux, Lons-le-Saunier, Mâcon, Mamoudzou, Mende, Mont-de-Marsan, Montargis, Montauban, Montbéliard, Montluçon, Moulins, Narbonne, Nevers, Niort, Périgueux, Roanne, Rodez, Saintes, Sarreguemines, Saumur, Saverne, Sens, Soissons, Saint-Gaudens, Saint-Malo, Saint-Omer, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Quentin, Tarascon, Tarbes, Thionville, Tulle, Vannes, Verdun, Vesoul, Vienne, Villefranche-sur-Saône, Mata-Utu, Nouméa et Papeete.

    42 %


Fait à Paris, le 3 mars 2010.


La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

F. Molins

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth