Arrêté du 15 février 2010 portant modification de l'arrêté du 14 février 2005 relatif au titre professionnel d'opérateur(trice) en prothèse dentaire

JORF n°0055 du 6 mars 2010 page 4627
texte n° 15




Arrêté du 15 février 2010 portant modification de l'arrêté du 14 février 2005 relatif au titre professionnel d'opérateur(trice) en prothèse dentaire

NOR: ECED1005747A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/2/15/ECED1005747A/jo/texte


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 14 février 2005 relatif au titre professionnel d'opérateur(trice) en prothèse dentaire ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'auxiliaire en prothèse dentaire ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'auxiliaire en prothèse dentaire ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 17 décembre 2009,
Arrête :


L'arrêté du 14 février 2005 susvisé est ainsi modifié :
I. ― L'intitulé du titre professionnel « opérateur (trice) en prothèse dentaire » est ainsi modifié : « auxiliaire en prothèse dentaire ».
II. ― Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 14 février 2005 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel d'auxiliaire en prothèse dentaire est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
1. Réaliser des prothèses dentaires amovibles ;
2. Réaliser des prothèses dentaires fixes.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. »


L'arrêté du 14 février 2005 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'auxiliaire en prothèse dentaire selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.


TITRE PROFESSIONNEL
opérateur(trice)
en prothèse dentaire
(arrêté du 14 février 2005)

TITRE PROFESSIONNEL
auxiliaire
en prothèse dentaire
(présent arrêté)

Fabriquer et réaliser des prothèses dentaires amovibles.

Réaliser des prothèses dentaires amovibles

Fabriquer des moulages en plâtres dentaires.

 

Réaliser des prothèses dentaires à fixer en bouche.

Réaliser des prothèses dentaires fixes.

Fabriquer des moulages en plâtres dentaires.

 



L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 14 février 2005 susvisé.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E


    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
    Intitulé :
    Titre professionnel : auxiliaire en prothèse dentaire (ancien intitulé opérateur (trice) en prothèse dentaire).
    Niveau : V.
    Code NSF : 331s.


    Résumé du référentiel d'emploi


    L'auxiliaire en prothèse dentaire est un spécialiste dont l'activité consiste à analyser les cas prothétiques, de concevoir, réaliser, réparer, réaliser la fabrication et assurer la mise sur le marché des dispositifs médicaux sur mesure, prothèses et orthèses dentaires.
    Métier à la fois artisanal et employant des technologies de pointe, son domaine d'intervention est celui de l'esthétique et du fonctionnel dans la fabrication du dispositif médical sur mesure qu'est la prothèse dentaire.
    Chaque prothèse dentaire est un travail spécifique pour la fabrication proprement dite, de nombreuses techniques doivent être maîtrisées (sculpture, modelage, fonte d'alliage, application de poudre de porcelaine, selon les types de travaux et les matériaux utilisés : cire, plâtre, alliages dentaires, composite, céramique, résine acrylique).
    C'est une profession à forte évolution technique en interactivité avec la haute technologique, le monde médical, d'où la nécessité pour les professionnels d'adapter régulièrement leurs connaissances tout au long de leur vie professionnelle. Il est à noter que la robotique et les techniques informatiques assistées par ordinateurs (CAO / FAO) vont modifier progressivement l'exercice au quotidien de ce secteur d'activité.


    Capacités attestées et descriptif
    des composantes de la certification
    1. Réaliser des prothèses dentaires amovibles


    Couler des empreintes dentaires et fabriquer des modèles de travail en plâtre.
    Mouler des prothèses dentaires dans un moufle.
    Façonner des crochets dentaires.
    Réaliser des maquettes de prothèses dentaires amovibles partielles.
    Finir des prothèses dentaires amovibles.


    2. Réaliser des prothèses dentaires fixes


    Couler des empreintes dentaires et fabriquer des modèles de travail en plâtre.
    Préparer un modèle de prothèse fixe.
    Sculpter des éléments de prothèse dentaire en cire.
    Finir une prothèse dentaire fixe.


    Secteurs d'activités et types d'emploi
    accessibles par le détenteur du titre


    Dans la très grande majorité des cas, le métier se pratique dans un laboratoire de prothèse dentaire :
    ― soit artisanal, industriel ou mutualiste ;
    ― soit attaché au cabinet dentaire, à une clinique ou un hôpital.
    Code ROME :
    J1410-Prothèses dentaires.
    Réglementation de l'activité :
    La directive européenne à laquelle se rattache l'exercice de la profession est la 93 / 42 sur les dispositifs médicaux, entrée en application en France en 1998.
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
    Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait à Paris, le 15 février 2010.


Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques

de formation et de qualification

de la délégation générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

I. Postel-Vinay