Arrêté du 15 février 2010 portant modification de l'arrêté du 14 février 2005 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de fabrication de l'industrie chimique

JORF n°0055 du 6 mars 2010 page 4625
texte n° 13




Arrêté du 15 février 2010 portant modification de l'arrêté du 14 février 2005 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de fabrication de l'industrie chimique

NOR: ECED1005751A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/2/15/ECED1005751A/jo/texte


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 14 février 2005 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de fabrication de l'industrie chimique ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de fabrication de l'industrie chimique ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de fabrication de l'industrie chimique ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 17 décembre 2009,
Arrête :


L'arrêté du 14 février 2005 susvisé est ainsi modifié :
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 14 février 2005 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) de fabrication de l'industrie chimique est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
1. Gérer techniquement une installation complexe de production de l'industrie chimique ;
2. Conduire la gestion de production d'une unité de fabrication de l'industrie chimique ;
3. Encadrer une équipe de production de l'industrie chimique.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.»


L'arrêté du 14 février 2005 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de fabrication de l'industrie chimique selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.


TITRE PROFESSIONNEL
technicien(ne) supérieur(e)
de fabrication de l'industrie chimique
(arrêté du 14 février 2005)

TITRE PROFESSIONNEL
technicien(ne) supérieur(e)
de fabrication de l'industrie chimique
(présent arrêté)

Gérer techniquement une installation complexe de production de l'industrie chimique.

Gérer techniquement une installation complexe de production de l'industrie chimique.

Conduire la gestion de production d'un atelier de l'industrie chimique.

Conduire la gestion de production d'une unité de fabrication de l'industrie chimique.

Participer à la gestion des ressources humaines d'une équipe de production de l'industrie chimique.

Encadrer une équipe de production de l'industrie chimique.


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 14 février 2005 susvisé.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E


    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
    Intitulé :
    Titre professionnel : technicien (ne) supérieur (e) de fabrication de l'industrie chimique.
    Niveau : III.
    Code NSF : 222 s-Transformations chimiques et apparentées.


    Résumé du référentiel d'emploi


    Le technicien supérieur de fabrication de l'industrie chimique a la responsabilité d'une ou plusieurs équipes de fabrication, et se trouve en hiérarchie directe avec l'ingénieur de production. Il prend en compte tout ou partie d'une installation existante au plan des procédés, des produits, des matériels et des personnels en place.
    Il gère les flux de production.
    Il est garant de la réalisation des objectifs de production, tant du point de vue quantitatif, qualitatif et délai que sous l'angle de la sécurité et du respect de l'environnement.
    Il propose des modifications à ce système avec pour but d'améliorer la qualité, la performance et la sécurité.
    Il établit l'interface avec d'autres éléments du système général de l'entreprise ou du système de production.
    L'emploi s'exerce le plus souvent dans un atelier de production à proximité des machines ou dans un bureau situé près de l'atelier ou de la salle de contrôle.
    L'emploi s'exerce au sein de la direction de production.L'activité implique une collaboration étroite avec l'ensemble des services de l'établissement et avec la direction générale (définition de la politique industrielle de l'entreprise), ainsi que des liaisons avec les fournisseurs et les clients.
    Les conditions d'environnement qu'il rencontre (bruits, fumées, odeurs, poussières,...) varient suivant les matières traitées, les techniques et les phases de transformation, et également suivant les entreprises. La zone dans laquelle il se déplace peut être une zone à risque du fait des opérations effectuées et des produits utilisés (toxicité, corrosivité, explosivité...). Le port d'équipements de protection spéciaux peut être nécessaire.
    Les horaires peuvent être de jour ou postés, néanmoins une disponibilité constante est demandée pour faire face aux aléas de la fabrication et l'activité en continu nécessite des astreintes.
    Une vigilance permanente et une réactivité à l'événement (dérive des paramètres, incidents) sont indispensables dans cette activité compte tenu des matières traitées (produits explosifs, corrosifs, radioactifs, toxiques, contaminants,...) et des techniques utilisées (utilisation du vide, d'appareillage sous pression, machines tournantes,...).


    Capacités attestées et descriptif des composantes
    de la certification
    1. Gérer techniquement une installation complexe
    de production de l'industrie chimique


    Définir les paramètres de fonctionnement de tout ou partie d'une installation de production chimique.
    Prendre en charge un régime transitoire d'une installation de production chimique.
    Proposer des modifications afin d'optimiser le fonctionnement d'une installation de l'industrie chimique.
    Communiquer avec les services externes à l'unité de production de l'industrie chimique.
    Appliquer en permanence les exigences de la qualité, de la sécurité et de l'environnement à une unité de production de l'industrie chimique.


    2. Conduire la gestion de production
    d'une unité de fabrication de l'industrie chimique


    Gérer les flux de matières d'une unité de production de l'industrie chimique.
    Planifier l'utilisation des équipements d'une unité de production de l'industrie chimique.
    Elaborer et suivre les procédures d'entretien préventif, correctif et curatif dans une unité de production de l'industrie chimique.


    3. Encadrer une équipe de production de l'industrie chimique


    Organiser l'activité des personnels de sa responsabilité aux plans technique et administratif, dans une unité de production de l'industrie chimique.
    Animer une équipe opérationnelle d'une unité de production de l'industrie chimique.
    Dans une unité de production de l'industrie chimique, évaluer les conduites et performances des personnels sous sa responsabilité.
    Etablir les besoins de formation d'une équipe opérationnelle d'une unité de production de l'industrie chimique et planifier la mise en œuvre du plan de formation.
    Conduire des actions de formation pour son équipe de travail.


    Secteurs d'activités et types d'emploi
    accessibles par le détenteur du titre


    L'emploi s'exerce dans l'industrie chimique mais également dans les industries de l'agroalimentaire, de la pharmacie, de la pétrochimie, du verre, du textile, du ciment, c'est-à-dire toute industrie de process.
    Le TSFIC peut être responsable de plusieurs ateliers, directeur de fabrication / directeur technique dans une PME, responsable sécurité...
    Codes ROME :
    H2301-Conduite d'équipement de production chimique ou pharmaceutique.
    H2502-Management et ingénierie de production.
    H2504-Encadrement d'équipe en industrie de transformation.
    H2701-Pilotage d'installation énergétique et pétrochimique.
    Réglementation de l'activité : néant.
    Autorité responsable de la certification : ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
    Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait à Paris, le 15 février 2010.


Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques

de formation et de qualification

de la délégation générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

I. Postel-Vinay