Arrêté du 23 février 2010 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 30 Moronvilliers, au-dessus du site industriel de Moronvilliers (Marne)

JORF n°0054 du 5 mars 2010 page 4569
texte n° 28




Arrêté du 23 février 2010 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 30 Moronvilliers, au-dessus du site industriel de Moronvilliers (Marne)

NOR: DEFL1004090A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/2/23/DEFL1004090A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de la défense,
Vu la convention de l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969, et notamment son article 9 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L. 131-3, L. 150-4 et R. 131-4 ;
Vu le code de la défense, et notamment les articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 1948 modifié fixant les zones du territoire de la France et de l'Union française interdites au survol ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 1986 modifié fixant les zones interdites de survol en France ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :


Pour les besoins liés à la sûreté aérienne, il est créé, dans la région de Moronvilliers (Marne), une zone interdite, identifiée LF-P 30 Moronvilliers.


Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite sont définies dans l'annexe au présent arrêté.


Les aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 131-3 et L. 150-4 du code de l'aviation civile.


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


L'arrêté du 20 juin 2003 portant création d'une zone interdite temporaire au-dessus du site industriel de Moronvilliers est abrogé.


La date d'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 8 avril 2010.


Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E
    1. Nature de la zone


    Il est créé une zone interdite active H24, identifiée LF-P 30 Moronvilliers, dans le cadre des mesures de sûreté aérienne associées au site industriel de Moronvilliers (Marne).


    2. Limites de la zone


    Limites latérales :
    Cercle de 2,7 NM (5 kilomètres) de rayon centré sur le point : 49° 14 00'' N, 004° 19 00'' E.
    Limites verticales :
    De la surface au niveau de vol 055 (1 700 mètres).


    3. Conditions de pénétration


    Zone interdite à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que les aéronefs :
    ― en CAG IFR ayant reçu une clairance d'un organisme ATS ;
    ― de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, intervenant au profit d'EDF, de la sécurité civile et de surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone, après obtention des éléments de pénétration ;
    ― ayant obtenu une autorisation avec un préavis minimum de 48 heures, ainsi que les éléments de pénétration de la zone.


    4. Organisme à contacter pour l'obtention
    d'une autorisation préalable


    Les organismes et leurs coordonnées sont portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


Fait à Paris, le 23 février 2010.


Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur

de la circulation aérienne militaire,

P. Adam

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de la mission Ciel unique européen

et de la réglementation

de la navigation aérienne,

G. Mantoux