Décret n° 2010-220 du 3 mars 2010 relatif à l'utilisation des titres-restaurant auprès des détaillants de fruits et légumes


JORF n°0053 du 4 mars 2010 page 4469
texte n° 49




Décret n° 2010-220 du 3 mars 2010 relatif à l'utilisation des titres-restaurant auprès des détaillants de fruits et légumes

NOR: SASP0931209D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/3/SASP0931209D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/3/2010-220/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3262-1 et L. 3262-7 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Le chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'article R. 3262-1 est ainsi modifié :
a) Au 2°, après les mots : « les restaurateurs » sont insérés les mots : « ou les détaillants en fruits et légumes » ;
b) Au 7°, après les mots : « du restaurateur » sont insérés les mots : « ou du détaillant en fruits et légumes » et après les mots : « le repas a été consommé » sont insérés les mots : « ou acheté » ;
2° A l'article R. 3262-2, après les mots : « le restaurateur » sont insérés les mots : « ou le détaillant en fruits et légumes » ;
3° L'article R. 3262-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés ainsi qu'auprès des détaillants en fruits et légumes sous réserve qu'ils offrent une préparation alimentaire immédiatement consommable dont la composition et le prix sont fixés par un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances. » ;
4° A l'article R. 3262-5, après les mots : « à un restaurateur » sont insérés les mots : « ou à un détaillant en fruits et légumes » ;
5° A l'article R. 3262-15, après les mots : « au restaurateur » sont insérés les mots : « ou au détaillant en fruits et légumes » ;
6° A l'article R. 3262-17, après les mots : « restaurateurs et assimilés » sont insérés les mots : « et aux détaillants en fruits et légumes » ;
7° A l'article R. 3262-19, après les mots : « aux restaurateurs » sont insérés les mots : « et aux détaillants en fruits et légumes » et les mots : « d'hôtelier restaurateur, ou une activité assimilée prévue au deuxième alinéa de l'article L. 3262-3 » sont remplacés par les mots : « d'hôtelier restaurateur, ou une activité assimilée ou une activité de détaillant en fruits et légumes prévues au deuxième alinéa de l'article L. 3262-3 » ;
8° A l'article R. 3262-25, après les mots : « les restaurateurs » sont insérés les mots : « ou les détaillants en fruits et légumes » ;
9° Le titre de la sous-section 2 est complété par les mots : « ou des détaillants en fruits et légumes » ;
10° L'article R. 3262-26 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « de restaurateur » sont insérés les mots : « ou de détaillant en fruits et légumes » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les pièces que la commission peut demander au professionnel concerné pour l'application de l'alinéa ci-dessus sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances. » ;
11° L'article R. 3262-27 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « dont la composition est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du commerce » sont supprimés.
b) Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« La commission des titres-restaurant vérifie également que les préparations offertes sont conformes aux dispositions mentionnées à l'article R. 3262-4.
« La composition du dossier mentionné au premier alinéa et les pièces nécessaires à la vérification par la commission prévue au deuxième alinéa de la conformité des préparations offertes sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances. » ;
12° L'article R. 3262-36 est ainsi modifié :
a) Au 2°, les mots : « les restaurateurs ou les personnes, entreprises ou organismes assimilés » sont remplacés par les mots : « les restaurateurs, les personnes, entreprises, organismes assimilés ou les détaillants en fruits et légumes » ;
b) Au 3°, après les mots : « de restaurateur » sont insérés les mots : « ou de celle de détaillant en fruits et légumes » ;
c) Au 8°, les mots : « des restaurateurs et organismes ou entreprises assimilées » sont remplacés par les mots : « des restaurateurs, organismes ou entreprises assimilées et des détaillants en fruits et légumes. » ;
13° Au 1° de l'article R. 3262-38, après les mots : « des entreprises » sont insérés les mots : «, des détaillants en fruits et légumes ».


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 mars 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Xavier Darcos

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire