Arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités de la sélection professionnelle précédant l'inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts des fonctionnaires des corps désignés au 3° de l'article 5 du décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009

JORF n°0053 du 4 mars 2010
texte n° 26




Arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités de la sélection professionnelle précédant l'inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts des fonctionnaires des corps désignés au 3° de l'article 5 du décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009

NOR: DEVL0926413A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/2/24/DEVL0926413A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts,
Arrêtent :


La sélection professionnelle précédant l'inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, prévue à l'article 5 du décret du 10 septembre 2009 susvisé, est ouverte aux fonctionnaires appartenant à l'un des corps suivants :
― ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ;
― ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'agriculture ;
― ingénieurs de recherche des établissements publics placés sous tutelle des ministres chargés de l'agriculture ou du développement durable ;
― ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
― ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
― ingénieurs des travaux de la météorologie ;
― ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
Les modalités de cette sélection sont définies aux articles suivants.


La date limite de dépôt des candidatures est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du développement durable et publiée au Journal officiel de la République française. La date de l'entretien de sélection prévu à l'article 12 est fixée par les ministres chargés de l'agriculture et du développement durable.


Le comité de sélection est présidé par un ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts dont la voix est prépondérante en cas de partage égal des voix. Le comité comprend en outre neuf membres choisis en raison de leurs compétences.
La liste des membres du comité de sélection est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du développement durable.


La sélection comporte deux phases qui visent à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat : la présélection et l'admission après audition.
Le candidat produit à cet effet un dossier comprenant :
― un curriculum vitae de deux pages maximum ;
― une note de quatre pages maximum dactylographiée, rédigée par le candidat, mettant en évidence au travers de son expérience professionnelle ses aptitudes à exercer des fonctions de conception, d'expertise ou d'encadrement et détaillant ses motivations à accéder au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.


Pour la phase de présélection, le comité de sélection se réunit pour examiner les dossiers de candidature complétées par des informations produites par les autorités chargées d'évaluer les agents du corps dont relève le candidat, permettant d'apprécier l'importance des emplois qu'il a occupés, les compétences développées et les aptitudes démontrées sur ses précédents postes. Le comité procède alors à la présélection des candidats qui seront auditionnés.


L'audition consiste en une épreuve orale qui a pour objectif d'apprécier et de valoriser les compétences développées et les aptitudes démontrées par le candidat sur ses précédents postes. Elle se déroule en deux phases (durée : quarante minutes, auxquelles se rajoutent préalablement vingt minutes de préparation) :
La première phase consiste en un exposé sans support écrit de dix minutes maximum sur le parcours professionnel du candidat, suivi d'un échange avec les membres du comité (durée de cette première phase : vingt minutes) ;
La seconde phase consiste en un exposé de dix minutes sur une question formulée par le comité de sélection, l'exposé du candidat se prolongeant par une discussion avec les membres du comité. L'audition est précédée d'une période de préparation de vingt minutes pour ce second exposé. La question conduisant à une mise en situation professionnelle s'inscrit notamment dans le cadre des missions et stratégies d'action concernant les préoccupations de l'Etat (durée de cette seconde phase : vingt minutes sans la période de préparation).


A l'issue de l'ensemble des auditions, le comité délibère et dresse la liste, par ordre de mérite, des candidats à proposer à l'avis de la commission administrative paritaire pour l'accès au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.


Les ministres chargés de l'agriculture et du développement durable établissent, par ordre de mérite, la liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
Les nominations au grade d'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts sont prononcées dans l'ordre de la liste d'aptitude.


L'arrêté du 5 février 2007 fixant les modalités de sélection d'inscription sur la liste d'aptitude d'accès au corps des ingénieurs des ponts et chaussées ouverte aux corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes), des ingénieurs des travaux de la météorologie (femmes et hommes), des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes) et des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat (femmes et hommes) et l'arrêté du 23 avril 2002 portant constitution du comité de sélection consulté pour l'établissement de la liste d'aptitude prévue à l'article 5 (I, 2°) du décret relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts sont abrogés.


Le secrétaire général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire général du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 février 2010.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice

des ressources humaines :

L'ingénieur général

des ponts, des eaux et des forêts

chargé de la sous-direction

des personnels d'encadrement,

maritimes et des contractuels,

E. Graszk

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

J.-F. Verdier

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du secrétaire général :

Le chef du service

des ressources humaines,

P. Mérillon