Arrêté du 22 février 2010 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit, en faveur des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, au congé pour formation syndicale

JORF n°0052 du 3 mars 2010 page 4355
texte n° 36




Arrêté du 22 février 2010 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit, en faveur des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, au congé pour formation syndicale

NOR: SASH1005149A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/2/22/SASH1005149A/jo/texte


La ministre de la santé et des sports,
Vu le code du travail, et notamment son article R. 3142-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 21 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment son article 41 (7°) ;
Vu le décret n° 88-676 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution du congé pour formation syndicale dans la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée susvisée, et notamment son article 9 (1°) ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1998 modifié fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou les sessions ouvrent droit pour l'année 1999, en faveur des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisé, au congé pour formation syndicale,
Arrête :


L'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 1998 susvisé est complété comme suit :
Après les termes : « CEFI Solidaires, 144, boulevard de la Villette, 75019 Paris » sont ajoutés les termes : « Institut de formation et d'études des travailleurs et travailleuses des secteurs d'activités sanitaires et sociaux solidaires, unitaires et démocratiques (IFET-SUD), 70, rue Philippe-de-Girard, 75018 Paris ».

Article 2


La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 février 2010.


Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice

de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins :

La chef de service,

C. d'Autume