Arrêté du 1er mars 2010 pris en application du III de l'article R. 123-1 du code de commerce




Arrêté du 1er mars 2010 pris en application du III de l'article R. 123-1 du code de commerce

NOR: ECEI1002967A
Version consolidée au 18 octobre 2018


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,
Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-1 ;
Vu le décret n° 2010-210 du 1er mars 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises, notamment son article 25,
Arrêtent :

Les dossiers relatifs aux demandes d'autorisation visées au 2° du I de l'article R. 123-1 du code de commerce peuvent être déposés ou transmis sur support papier aux centres de formalités des entreprises pour les activités suivantes :

1° Agent immobilier ;

2° Boucherie ;

3° Boulangerie artisanale ;

4° Centre équestre ;

5° Charcuterie ;

6° Coiffure en salon ;

7° Activités commerciales et artisanales ambulantes ;

8° Contrôle technique de la construction ;

9° Expert-comptable ;

10° Géomètre expert ;

11° Architecte ;

12° Vétérinaire ;

13° Marchand de biens ;

14° Construction, entretien et réparation des bâtiments ;

15° Mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques, à l'exception des opérations sur des équipements contenant des fluides frigorigènes ;

16° Artisans d'art ;

17° Coiffure à domicile ;

18° Soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et modelages esthétiques de confort sans finalité médicale ;

19° Maréchal-ferrant ;

20° Pâtisserie ;

21° Préparation ou fabrication de glaces alimentaires artisanales ;

22° Poissonnerie ;

23° Ramonage ;

24° Commissaire aux comptes ;

25° Blanchisserie et teinturerie de détail, à l'exception des laveries automatiques en libre-service ;

26° Commissionnaire de transport ;

27° Entretien et réparation des véhicules et des machines, à l'exception des opérations sur des équipements contenant des fluides frigorigènes ;

28° Courtier de fret fluvial ;

29° Courtier en vins et spiritueux ;

30° Expert foncier et agricole ;

31° Expert forestier.

Les dossiers relatifs aux demandes d'autorisation visées au 2° du I de l'article R. 123-1 du code de commerce peuvent être transmis aux centres de formalités des entreprises par voie électronique en application des dispositions des articles R. 123-21 à R. 123-27 du code de commerce pour les activités suivantes :

1° Marchand de biens ;

2° Activités commerciales ambulantes ;

3° Vétérinaire ;

4° Coiffure en salon ;

5° Plomberie ;

6° Construction, entretien et réparation des bâtiments ;

7° Soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et modelages esthétiques de confort sans finalité médicale ;

8° Coiffure à domicile ;

9° Maréchal-ferrant ;

10° Ramonage.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er mars 2010.


La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services et de la consommation,

Hervé Novelli