LOI n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public




LOI n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public (1)

NOR: JUSX0915158L
Version consolidée au 19 octobre 2019


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-604 DC du 25 février 2010 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 2 mars 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel

(

1) Loi n° 2010-201. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Proposition de loi n° 1641. Rapport de M. Christian Estrosi, au nom de la commission des lois, n° 1734. Discussion et adoption le 30 juin 2009 (TA n° 309). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 506 rectifiée (2008-2009). Rapport de M. François Pillet, au nom de la commission des lois, n° 85 (2009-2010). Texte de la commission n° 86 (2009-2010). Discussion et adoption le 18 novembre 2009 (TA n° 23, 2009-2010). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2093. Rapport de M. Eric Ciotti, au nom de la commission des lois, n° 2237. Discussion les 26 et 27 janvier 2010 et adoption le 27 janvier 2010 (TA n° 401). Sénat : Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 236 (2009-2010). Rapport de M. François Pillet, au nom de la commission des lois, n° 259 (2009-2010). Texte de la commission n° 260 (2009-2010). Discussion et adoption le 11 février 2010 (TA n° 58, 2009-2010). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2010-604 DC du 25 février 2010 publiée au Journal officiel de ce jour.