Arrêté du 17 février 2010 fixant la date de l'élection à des commissions administratives paritaires nationales (corps des directeurs de soins)

JORF n°0051 du 2 mars 2010
texte n° 33




Arrêté du 17 février 2010 fixant la date de l'élection à des commissions administratives paritaires nationales (corps des directeurs de soins)

NOR: SASN1005019A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/2/17/SASN1005019A/jo/texte


La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 9 janvier 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 4 et 19 ;
Vu le décret n° 91-790 du 14 août 1991 modifié relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière,
Arrête :


L'élection pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du corps de directeur des soins relevant du décret du 19 avril 2002 susvisé aura lieu le 17 juin 2010.

Article 2


Les listes des candidats seront reçues au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, département de gestion des personnels de direction, 21B, rue Leblanc, 75015 Paris, entre le 21 avril et le 3 mai 2010, à 18 heures.


La liste des électeurs sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la santé et des sports.
Les électeurs visés par l'article 9 du décret n° 91-790 du 14 août 1991 modifié susvisé ne figurant pas sur cette liste pourront présenter une demande d'inscription dans les quinze jours qui suivent cette publication.
Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations pourront être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.

Article 4


La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 février 2010.


Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice

de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins :

La chef de service,

C. d'Autume