Arrêté du 15 février 2010 portant modification de l'arrêté du 25 janvier 2007 relatif au titre professionnel d'installateur(trice) en thermique et sanitaire

JORF n°0051 du 2 mars 2010 page 4229
texte n° 7




Arrêté du 15 février 2010 portant modification de l'arrêté du 25 janvier 2007 relatif au titre professionnel d'installateur(trice) en thermique et sanitaire

NOR: ECED1004990A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/2/15/ECED1004990A/jo/texte


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2007 relatif au titre professionnel d'installateur(trice) en thermique et sanitaire ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'installateur(trice) en thermique et sanitaire ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'installateur(trice) en thermique et sanitaire ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 25 novembre 2009,
Arrête :


L'arrêté du 25 janvier 2007 susvisé est ainsi modifié :
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 25 janvier 2007 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel d'installateur (trice) en thermique et sanitaire est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
1. Réaliser des éléments d'installations de chauffage et de sanitaire ;
2. Réaliser des installations collectives de chauffage et de sanitaire ;
3. Réaliser des installations individuelles de chauffage et de sanitaire.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Le titre professionnel d'installateur (trice) en thermique et sanitaire peut être complété par l'unité de spécialisation suivante :
Installer des systèmes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant les énergies renouvelables.
Elle peut être sanctionnée par un certificat complémentaire de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »


L'arrêté du 25 janvier 2007 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de tuyauterie industriel selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.


TITRE PROFESSIONNEL
installateur(trice)
en thermique et sanitaire
(arrêté du 25 janvier 2007)

TITRE PROFESSIONNEL
installateur(trice)
en thermique et sanitaire
(présent arrêté)

Réaliser des éléments d'installations de chauffage et de sanitaire.

Faire le métré tous corps d'état d'un bâtiment de technologie courante.

Réaliser des installations collectives neuves de chauffage et de sanitaire.

Estimer au bordereau un bâtiment de technologie courante.

Réaliser des installations individuelles neuves de chauffage et de sanitaire.

Faire l'étude de prix aux déboursés d'un bâtiment de technologie courante.

CCS : installer des systèmes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant les énergies renouvelables.

CCS : installer des systèmes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant les énergies renouvelables.


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 25 janvier 2007 susvisé.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E


    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
    Intitulé :
    Titre professionnel : installateur en thermique et sanitaire.
    Niveau : V.
    Code NSF : 227s.


    Résumé du référentiel d'emploi


    L'installateur en thermique et sanitaire réalise des installations de chauffage central et de sanitaire. Les travaux qui lui sont confiés concernent aussi bien des installations neuves, dans des immeubles neufs ou anciens, que la modification d'installations existantes. Il prépare, assemble, fixe et pose tous les éléments nécessaires à la mise en place d'un équipement sanitaire, d'une installation de production et de distribution d'eau chaude sanitaire, d'une ventilation mécanique contrôlée (VMC) individuelle, ou d'un dispositif de chauffage central. Il effectue le raccordement, le réglage et la mise en service de ces installations et procède aux réparations éventuelles de divers éléments défectueux (remplacement de pompes, de parties de tuyauteries, de robinetteries et d'accessoires n'assurant plus leur fonction). Lorsque le dépannage à réaliser porte sur les appareils de production de chaleur (chaudière, chauffe-bain, etc.), il est confié à un spécialiste.
    L'installateur en thermique et sanitaire travaille généralement seul, et presque exclusivement sur chantier où il intervient fréquemment en même temps que d'autres professionnels du bâtiment (électriciens, maçons, plâtriers, peintres, etc.). Il est en relation avec les clients, notamment lorsqu'il effectue des travaux dans des logements habités.


    Capacités attestées et descriptif
    des composantes de la certification
    1. Réaliser des éléments d'installations
    de chauffage et de sanitaire


    Réaliser l'assemblage et l'équipement des émetteurs de chaleur.
    Equiper des appareils sanitaires.
    Poser des appareils de chauffage et de sanitaire et des supports de tuyauteries.
    Réaliser des éléments de tuyauterie cuivre pour le chauffage et le sanitaire.
    Réaliser la pose et le raccordement aux appareils de chauffage et de sanitaire des éléments de tuyauterie cuivre.
    Réaliser le façonnage et la pose des éléments de tuyauterie acier assemblés par raccords filetés.
    Assembler à l'établi par soudage oxyacéthylénique des éléments de tuyauterie acier noir.
    Installer un réseau d'eaux vannes et d'eaux usées en PVC (polychlorure de vinyle).
    Réaliser l'engravement des tuyauteries.
    Poser en incorporation des réseaux hydrocâblés en PER (polyéthylène réticulé) ou cuivre recuit.


    2. Réaliser des installations
    collectives de chauffage et de sanitaire


    Réaliser l'assemblage et l'équipement des émetteurs de chaleur.
    Equiper des appareils sanitaires.
    Poser des appareils de chauffage et de sanitaire et des supports de tuyauteries.
    Réaliser des éléments de tuyauterie cuivre pour le chauffage et le sanitaire.
    Réaliser la pose et le raccordement aux appareils de chauffage et de sanitaire des éléments de tuyauterie cuivre.
    Réaliser le façonnage et la pose des éléments de tuyauterie acier assemblés par raccords filetés.
    Assembler à l'établi par soudage oxyacéthylénique des éléments de tuyauterie acier noir.
    Tracer sur les parois le parcours des canalisations et les points de fixation des équipements.
    Effectuer un croquis d'exécution d'un élément de tuyauterie de chauffage central ou de sanitaire.
    Installer un collecteur d'eaux usées ou d'eaux vannes en fonte SMU (super métallique unifiée).
    Assembler par soudo-brasage des éléments de tuyauterie en acier galvanisé.
    Assembler, en position par soudage oxyacéthylénique, des éléments de tuyauterie en acier noir.


    3. Réaliser des installations
    individuelles de chauffage et de sanitaire


    Réaliser l'assemblage et l'équipement des émetteurs de chaleur.
    Equiper des appareils sanitaires.
    Poser des appareils de chauffage et de sanitaire et des supports de tuyauterie.
    Réaliser des éléments de tuyauterie cuivre pour le chauffage et le sanitaire.
    Réaliser la pose et le raccordement aux appareils de chauffage et de sanitaire des éléments de tuyauterie cuivre.
    Installer un réseau d'eaux vannes et d'eaux usées en PVC (polychlorure de vinyle).
    Réaliser l'engravement des tuyauteries.
    Poser en incorporation des réseaux hydrocâblés en PER (polyéthylène réticulé) ou cuivre recuit.
    Tracer sur les parois le parcours des canalisations et les points de fixation des équipements.
    Effectuer un croquis d'exécution d'un élément de tuyauterie de chauffage central ou de sanitaire.
    Alimenter en gaz une installation d'habitation individuelle.
    Alimenter en fioul le brûleur d'une chaudière de chauffage central d'une habitation individuelle.
    Raccorder les appareils de production d'une habitation individuelle au conduit d'évacuation des gaz brûlés.
    Raccorder électriquement les divers équipements électriques de chauffage, de sanitaire et de VMC (ventilation mécanique contrôlée) d'une habitation individuelle.
    Effectuer la première mise en service d'une installation individuelle de chauffage et de sanitaire.
    Réaliser, dans une habitation individuelle, une installation de VMC (ventilation mécanique contrôlée) simple flux.
    Installer un plancher chauffant en PER (polyéthylène réticulé) pour un logement individuel.
    Organiser un chantier de chauffage, de sanitaire et de VMC (ventilation mécanique contrôlée) d'un pavillon neuf.


    Certificat professionnel de spécialisation


    Installer des systèmes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant les énergies renouvelables.
    Installer un chauffe-eau solaire individuel (CESI).
    Installer un système solaire combiné (SSC).
    Installer une pompe à chaleur géothermique (eau / eau).
    Installer une pompe à chaleur aérothermique (air / eau).
    Installer une chaudière bois automatique de petite puissance.


    Secteurs d'activités ou types d'emploi
    accessibles par le détenteur du titre


    Entreprises de petite, moyenne et grosse importance en chauffage et sanitaire.
    Les entreprises d'intérim.
    Service maintenance et travaux neufs de grosses structures : collectivités, industries, hôpitaux, etc.
    Code ROME :
    42212-Installateur d'équipements sanitaires et thermiques.
    Réglementation de l'activité :
    Habilitation gaz.
    Habilitation pour les travaux électriques (norme C18-510).
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
    Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ;
    Arrêté du 25 novembre 2002.


Fait à Paris, le 15 février 2010.


Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques

de formation et de qualification

de la délégation générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

I. Postel-Vinay