Arrêté du 25 février 2010 fixant le contenu et les modalités de la voie d'accès professionnelle au corps de commandement de la police nationale




Arrêté du 25 février 2010 fixant le contenu et les modalités de la voie d'accès professionnelle au corps de commandement de la police nationale

NOR: IOCC1001100A


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi du n° 84-16 modifiée du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 26 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale, et notamment son article 6,
Arrêtent :

Article 1 (abrogé au 5 août 2018) En savoir plus sur cet article...


Le contenu et les modalités de la voie d'accès professionnelle au corps de commandement de la police nationale, prévue par l'article 6 du décret du 29 juin 2005 susvisé, sont fixés par les articles 2 et suivants du présent arrêté.

Article 2 (abrogé au 5 août 2018) En savoir plus sur cet article...


La sélection à la voie d'accès professionnelle est ouverte aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale qui, au 31 décembre de l'année du recrutement, comptent au moins deux années d'ancienneté cumulée dans un ou plusieurs grades d'avancement de ce corps et sont âgés au plus de cinquante ans.

Article 3 (abrogé au 5 août 2018) En savoir plus sur cet article...

Le jury chargé d'évaluer l'expérience et les capacités professionnelles des fonctionnaires désignés à l'article 2, est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur. Le jury est présidé par un haut fonctionnaire représentant le directeur général de la police nationale.

Le jury comprend :


-un ou plusieurs fonctionnaires de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale ;

-un ou plusieurs représentants de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;

-un ou plusieurs représentants de l'Ecole nationale supérieure de police ;

-des membres du corps de commandement représentant les directions actives de la police nationale ;

-un ou plusieurs responsables du stage probatoire prévu à l'article 4 et décrit à l'article 9 du présent arrêté, rapporteur de ce dispositif. Des correcteurs et examinateurs qualifiés peuvent y être associés.


L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouve dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

Article 4 (abrogé au 5 août 2018) En savoir plus sur cet article...


Le recrutement par voie d'accès professionnelle comporte les quatre phases de sélection suivantes :
― une épreuve écrite ;
― l'établissement d'un dossier professionnel ;
― un stage probatoire ;
― un entretien avec le jury.

Article 5 (abrogé au 5 août 2018) En savoir plus sur cet article...


L'épreuve écrite, notée sur 100, d'une durée de trois heures, comprend :
1° Un questionnaire, noté sur 50, permettant d'évaluer les acquis professionnels du candidat ;
2° Une étude de cas à orientation professionnelle, notée sur 50.

Article 6 (abrogé au 5 août 2018) En savoir plus sur cet article...


Au vu des résultats de l'épreuve écrite, le jury fixe un seuil de sélection et dresse la liste des candidats autorisés à présenter un dossier professionnel.
Le nombre de points obtenus à l'issue de cette première phase ne sera pas pris en compte pour le classement final.

Article 7 (abrogé au 5 août 2018) En savoir plus sur cet article...


Le dossier professionnel fait apparaître :
― le cursus professionnel du candidat et ses motivations aux fonctions d'officier de police ;
― l'appréciation du chef de service sur la manière de servir du candidat.

Article 8 (abrogé au 5 août 2018) En savoir plus sur cet article...


Après examen de l'ensemble des dossiers, le jury dresse la liste des candidats admis au stage probatoire.

Article 9 (abrogé au 5 août 2018) En savoir plus sur cet article...


Le stage probatoire comprend :
― des tests psychotechniques ;
― l'étude de cas pratiques ;
― une série de mises en situations professionnelles.
Chaque stagiaire fait l'objet d'évaluations dont les résultats sont rapportés devant le jury par un responsable du stage probatoire. Il est attribué à chacun une note sur 110 points.

Article 10 (abrogé au 5 août 2018) En savoir plus sur cet article...


La durée de l'entretien avec le jury est fixée à trente minutes. Il fait l'objet d'une note sur 90 points.

Article 11 (abrogé au 5 août 2018) En savoir plus sur cet article...


A l'issue de ces épreuves, le jury établit, en fonction de la somme des points obtenus au stage probatoire et à l'entretien, la liste, par ordre de mérite, des candidats admis à suivre la scolarité d'élève-officier de police.

Article 12 (abrogé au 5 août 2018) En savoir plus sur cet article...


Une instruction ministérielle fixe chaque année les modalités d'organisation de cette voie d'accès professionnelle.

Article 13 (abrogé au 5 août 2018) En savoir plus sur cet article...

A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 9 janvier 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13

L'arrêté du 24 avril 2006 fixant le contenu et les modalités de la voie d'accès professionnelle au corps de commandement de la police nationale est abrogé.
Article 14 (abrogé au 5 août 2018) En savoir plus sur cet article...


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 février 2010.


Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth