Arrêté du 1er février 2010 relatif au financement du centre national de relais mentionné à l'article D. 98-8-1 du code des postes et des communications électroniques

JORF n°0048 du 26 février 2010 page 3712
texte n° 40




Arrêté du 1er février 2010 relatif au financement du centre national de relais mentionné à l'article D. 98-8-1 du code des postes et des communications électroniques

NOR: MTSA1000682A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/2/1/MTSA1000682A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles D. 98-8-1 et D. 98-8-2 ;
Vu le décret n° 2008-346 du 14 avril 2008 relatif à la réception et à l'orientation des appels d'urgence des personnes déficientes auditives ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 10 décembre 2009,
Arrêtent :


Les dépenses du centre national de relais mentionné à l'article D. 98-8-1 du code des postes et des communications électroniques sont prises en charge, lorsqu'elles sont liées aux appels relevant de l'aide médicale urgente, par la dotation prévue à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et, pour les autres appels, par une subvention de l'Etat.


Le financement relevant de l'assurance maladie est alloué, par l'agence régionale de l'hospitalisation géographiquement compétente, à l'établissement désigné pour assurer les missions de ce centre sur la base de l'état des prévisions de recettes et de dépenses qu'il transmet, au titre des missions d'intérêt général concernées par la prise en charge des urgences (services d'aide médicale urgente) et des patients sourds (unités d'accueil et de soins des patients sourds en langue des signes).


La répartition des montants pris en charge entre l'assurance maladie et le budget de l'Etat est fixée au prorata du nombre d'appels à destination du numéro d'urgence des services en charge de la sauvegarde des vies humaines (le 15) et du nombre d'appels à destination des autres numéros mentionnés à l'article D. 98.8 du code des postes et des communications électroniques.


Pour 2010, l'assurance maladie assure l'avance du financement des coûts de fonctionnement de ce centre incombant à l'Etat.


Une convention est conclue entre l'Etat, représenté par le trésorier-payeur général du département dans le ressort duquel le centre national de relais a son siège et l'établissement assurant les missions de ce centre afin, d'une part, de déterminer les modalités du remboursement à l'établissement en 2011 des dépenses relevant de l'Etat pour l'année 2010 et, d'autre part, afin de fixer les modalités du versement de la subvention annuelle de fonctionnement de l'Etat à compter de l'année 2011 comprise.


Le directeur du budget, la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur de la sécurité sociale, le directeur de la sécurité civile, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la police nationale et le directeur général de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er février 2010.


Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Xavier Darcos

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

La secrétaire d'Etat

chargée de la famille et de la solidarité,

Nadine Morano