Arrêté du 17 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information numérique standardisé » (SINUS)

JORF n°0048 du 26 février 2010
texte n° 36




Arrêté du 17 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information numérique standardisé » (SINUS)

NOR: IOCD0930321A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/2/17/IOCD0930321A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le I de son article 26 ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 mai 2009,
Arrête :


Le préfet de police (secrétariat général de la zone de défense de Paris) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information numérique standardisé » (SINUS), dont les finalités sont d'assurer le dénombrement, l'identification et le suivi des victimes lors d'événements exceptionnels.


Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
― à l'identité des victimes (nom, prénom, âge, sexe, adresse, nationalité) ;
― à une mention concernant l'état vital (« DCD », « urgence absolue », « urgence relative », « impliqué ») ;
― au lieu de prise en charge et à la destination hospitalière éventuelle.


Les destinataires des données et informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
― les pompiers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) ;
― le personnel des services d'aide médicale urgente (SAMU) de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
― le personnel de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (APHP) ;
― le personnel du secrétariat général de la zone de défense de Paris (SGZD).
Pour la conduite des enquêtes diligentées dans le cadre des événements exceptionnels mentionnés à l'article 1er, peuvent également être destinataires des données mentionnées à l'article 2, dans la limite du besoin d'en connaître, les magistrats du parquet et de l'instruction ainsi que les officiers et agents de police judiciaire de la direction régionale de la police judiciaire de Paris spécialement habilités et individuellement désignés.


La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 est de un mois après la dernière mise à jour du dossier.


Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.


Les droits d'accès et de rectifications prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du secrétariat général de la zone de défense de Paris.


Le préfet de police est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 février 2010.


Brice Hortefeux