Arrêté du 16 février 2010 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)

JORF n°0047 du 25 février 2010
texte n° 73



Arrêté du 16 février 2010 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)

NOR: JUSB1004714A
ELI: Non disponible



Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 février 2010 :
Les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988, modifiée par l'article 4 de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003, à compter du :
20 août 2010 : M. Jean-Jacques GALLI, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
24 août 2010 : M. Alain BERNARDOT, vice-président au tribunal de grande instance de Draguignan.