Décret n° 2010-176 du 23 février 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et emplois fonctionnels des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services déconcentrés et les établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche




Décret n° 2010-176 du 23 février 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et emplois fonctionnels des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services déconcentrés et les établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

NOR: ESRD0918092D
Version consolidée au 20 mai 2016


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, dans sa version résultant du décret n° 2008-385 du 23 avril 2008 relatif à l'échelonnement indiciaire des corps et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 98-408 du 27 mai 1998 portant statut d'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu le décret n° 2004-515 du 8 juin 2004 portant statut d'emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires ;
Vu le décret n° 2010-175 du 23 février 2010 relatif à l'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2010-174 du 23 février 2010 relatif à l'emploi de directeur de centre régional des œuvres universitaires et scolaires ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juin 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central institué auprès du directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires en date du 15 septembre 2009,
Décrète :


L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur régis par le décret du 23 février 2010 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :


ÉCHELONS

INDICES BRUTS

Secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur
classé dans le groupe I


8e échelon

HE B

7e échelon

HE A

6e échelon

1 015

5e échelon

966

4e échelon

901

3e échelon

871

2e échelon

841

1er échelon

801

Secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur
classé dans le groupe II


7e échelon

HE A

6e échelon

1 015

5e échelon

966

4e échelon

901

3e échelon

871

2e échelon

841

1er échelon

801

Secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur
classé dans le groupe III


6e échelon

1 015

5e échelon

966

4e échelon

901

3e échelon

871

2e échelon

841

1er échelon

801


L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel régis par le décret du 27 mai 1998 modifié susvisé est fixé ainsi qu'il suit :


ÉCHELONS

INDICES BRUTS

Agent comptable d'établissement public à caractère scientifique,
culturel et professionnel classé dans le groupe I


8e échelon

HE A

7e échelon

1 015

6e échelon

985

5e échelon

901

4e échelon

871

3e échelon

841

2e échelon

801

1er échelon

750

Agent comptable d'établissement public à caractère scientifique,
culturel et professionnel classé dans le groupe II


7e échelon

1 015

6e échelon

985

5e échelon

901

4e échelon

871

3e échelon

841

2e échelon

801

1er échelon

750

Agent comptable d'établissement public à caractère scientifique,
culturel et professionnel classé dans le groupe III


7e échelon

985

6e échelon

901

5e échelon

871

4e échelon

841

3e échelon

801

2e échelon

750

1er échelon

701


L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur de centre régional des œuvres universitaires et scolaires régis par le décret n° 2010-174 du 23 février 2010 est fixé ainsi qu'il suit :


ÉCHELONS

INDICES BRUTS

Directeur de centre régional des œuvres universitaires
et scolaires classé dans le groupe I


8e échelon

HE B

7e échelon

HE A

6e échelon

1 015

5e échelon

966

4e échelon

901

3e échelon

871

2e échelon

841

1er échelon

801

Directeur de centre régional des œuvres universitaires
et scolaires classé dans le groupe II


7e échelon

HE A

6e échelon

1 015

5e échelon

966

4e échelon

901

3e échelon

871

2e échelon

841

1er échelon

801


L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires régis par le décret du 8 juin 2004 modifié susvisé est fixé ainsi qu'il suit :


ÉCHELONS

INDICES BRUTS

Agent comptable de centre régional des œuvres universitaires
et scolaires classé dans le groupe I


7e échelon

1 015A

6e échelon

985

5e échelon

901

4e échelon

871

3e échelon

841

2e échelon

801

1er échelon

750

Agent comptable de centre régional des œuvres universitaires
et scolaires classé dans le groupe II


7e échelon

985

6e échelon

901

5e échelon

871

4e échelon

841

3e échelon

801

2e échelon

750

1er échelon

701

Article 5 (transféré) En savoir plus sur cet article...
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur territorial de l'établissement public Réseau Canopé régi par le décret n° 2015-1830 du 29 décembre 2015 susvisé est fixé comme suit :

ÉCHELONS

INDICES BRUTS

8e échelon

Hors échelle B

7e échelon

Hors échelle A

6e échelon

1015

5e échelon

966

4e échelon

901

3e échelon

830

2e échelon

766

1er échelon

701

Article 6 (transféré) En savoir plus sur cet article...

L'arrêté du 27 mai 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, l'arrêté du 14 septembre 2001 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur, l'arrêté du 8 juin 2004 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires et l' arrêté du 29 novembre 2006 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur de centre régional des œuvres universitaires et scolaires sont abrogés.


A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 mai 1998
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 14 septembre 2001
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 8 juin 2004
Art. 1, Art. 2


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 février 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth