LOI n° 2010-165 du 23 février 2010 ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés


JORF n°0046 du 24 février 2010 page 3385
texte n° 1




LOI n° 2010-165 du 23 février 2010 ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés (1)

NOR: IOCX0917302L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/2/23/IOCX0917302L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/2/23/2010-165/jo/texte



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-602 DC du 18 février 2010 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


L'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés, prise en application de la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à fixer le nombre total et à délimiter les circonscriptions des députés élus par les Français établis hors de France et à mettre à jour la répartition des sièges de députés élus dans les départements et dans les collectivités d'outre-mer, ainsi que la délimitation des circonscriptions législatives, est ratifiée.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 23 février 2010.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

Le secrétaire d'Etat à l'intérieur

et aux collectivités territoriales,

Alain Marleix

(1) Loi n° 2010-165. ― Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 1893 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 1949 ; Discussion les 13, 14 et 16 octobre 2009 et adoption le 20 octobre 2009 (TA n° 353). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 48 (2009-2010) ; Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 115 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 116 (2009-2010) ; Discussion et rejet le 14 décembre 2009 (TA n° 32, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 2167 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 2207 ; Discussion le 12 janvier 2010 et adoption le 19 janvier 2010 (TA n° 393). Sénat : Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 207 (2009-2010) ; Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 218 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 219 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 21 janvier 2010 (TA n° 56, 2009-2010). ― Conseil constitutionnel : Décision n° 2010-602 DC du 18 février 2010 publiée au Journal officiel de ce jour.