Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives




Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives

NOR: JUSC0931285D
Version consolidée au 24 septembre 2017

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2007-1345 du 13 septembre 2007 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 9 décembre 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 10 décembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (commission spéciale) entendu,
Décrète :

  • CHAPITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
    Article 48
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 49
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 50
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 51
    A modifié les dispositions suivantes :

    I.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de justice administrative
    Art. R233-1

    II.-Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel recrutés au grade de conseiller, avant la publication du présent décret, par la voie du concours externe de l'Ecole nationale d'administration peuvent demander, dans un délai de trois mois à compter de sa date de publication, à bénéficier, à cette même date, des conditions de classement dans le grade de conseiller prévues au deuxième alinéa de l'article R. 233-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction résultant du présent décret.

    III.-Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel recrutés au grade de conseiller, avant la publication du décret n° 2007-1345 du 13 septembre 2007 susvisé, par la voie du recrutement complémentaire peuvent demander, dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret, à bénéficier, à cette même date, des conditions de classement dans le grade de conseiller prévues au deuxième alinéa de l'article R. 233-12 du code de justice administrative, dans sa rédaction résultant du décret précité du 13 septembre 2007.



    Article 53
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 54
    A modifié les dispositions suivantes :


    Les dispositions du chapitre Ier et de l'article 47 s'appliquent aux requêtes enregistrées à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication du présent décret.
    Les dispositions de l'article 53 entrent en vigueur le 1er janvier 2011.


    Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.


    La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 février 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth