Arrêté du 1er février 2010 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de différentes sociétés

JORF n°0042 du 19 février 2010 page 3044
texte n° 71



Arrêté du 1er février 2010 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de différentes sociétés

NOR: DEFC1004289A
ELI: Non disponible



Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er février 2010, le contrôleur général des armées Chavasse-Frétaz (Emmanuel) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès des sociétés suivantes :
― la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA) ;
― la Société de gestion de l'aéronautique, de la défense et de l'espace (SOGEADE) ;
― la Société de gestion de l'aéronautique, de la défense et de l'espace gérance (SOGEADE GÉRANCE),
en remplacement du contrôleur général des armées Perrin (Thierry).
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes les sociétés qui sont placées sous le contrôle des sociétés mentionnées ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels de guerre.
Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d'ordres de mission signés par lui.
Conformément au décret n° 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles des prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour les entreprises auprès desquelles il est désigné.
L'arrêté du 22 avril 2002 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de ces sociétés est abrogé.
La désignation du contrôleur général des armées Chavasse-Frétaz (Emmanuel) prend effet à compter du 1er février 2010.