Arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts

JORF n°0040 du 17 février 2010 page 2923
texte n° 11




Arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts

NOR: ECEL1003822A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/2/12/ECEL1003822A/jo/texte


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment son article 238-0 A ;
Vu l'avis du ministre des affaires étrangères du 14 janvier 2010,
Arrêtent :


La liste des Etats et territoires mentionnée au deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts est, au titre de l'année 2010, composée des Etats et territoires suivants :


Anguilla

Guatemala

Niue

Belize

Iles Cook

Panama

Brunei

Iles Marshall

Philippines

Costa Rica

Liberia

Saint-Kitts-et-Nevis

Dominique

Montserrat

Sainte-Lucie

Grenade

Nauru

Saint-Vincent et les Grenadines



Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 février 2010.


La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth