Arrêté du 3 février 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

JORF n°0039 du 16 février 2010 page 2883
texte n° 23




Arrêté du 3 février 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

NOR: SASS1002649A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/2/3/SASS1002649A/jo/texte


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-22-7 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2009-23 en date du 15 décembre 2009 relative aux listes des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations facturables en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2010-03 en date du 20 janvier 2010,
Arrêtent :


La liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E
    (1 inscription)


    Est inscrite sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, la spécialité suivante :


    DÉNOMINATION
    commune internationale

    NOM COMMERCIAL
    de la spécialité

    UCD

    LIBELLÉ D'UCD

    LABORATOIRE EXPLOITANT
    ou titulaire de l'autorisation
    de mise sur le marché

    Immunoglobuline humaine normale (IgIV)

    Privigen 100 mg/ml, solution pour perfusion, flacon de 25 ml

    9341398

    PRIVIGEN 100 MG/ML PERF FV25 ML

    CSL Behring SA


Fait à Paris, le 3 février 2010.


La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe au sous-directeur

du financement

du système de soins,

M. Jeantet

Le sous-directeur

des affaires financières,

P. Olivier

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au sous-directeur

du financement

du système de soins,

M. Jeantet