Arrêté du 11 février 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

JORF n°0038 du 14 février 2010 page 2808
texte n° 4




Arrêté du 11 février 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR: IOCE1004221A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/2/11/IOCE1004221A/jo/texte


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6, A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 21 janvier 2010 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulée de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues et les mouvements de terrain.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.


L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3


La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E
    Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
    DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D'OR
    Inondation et coulée de boue du 14 juillet 2009


    Communes de Barbirey-sur-Ouche (1), Bligny-sur-Ouche (1), Montceau-et-Echarnant (1), Santosse (1).


    Inondation et coulée de boue du 9 août 2009


    Commune de Beurizot (1).


    Inondation et coulée de boue du 9 au 10 août 2009


    Commune de Vitteaux (1).


    DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
    Inondation et coulée de boue du 7 octobre 2009


    Commune de Douarnenez (1).


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
    Inondation et coulée de boue du 8 octobre 2009


    Communes de Francarville (1), Préserville (1), Sainte-Foy-d'Aigrefeuille (1), Saint-Michel (1).


    DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
    Inondation et coulée de boue du 8 au 9 octobre 2009


    Commune de Lattes.


    DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
    Inondation et coulée de boue du 27 mai 2008


    Communes de Choussy, Oisly (1), Sambin (1).


    Inondation et coulée de boue du 27 au 28 mai 2008


    Commune de Marchenoir (1).


    Inondation et coulée de boue du 30 mai 2008


    Commune de Châtres-sur-Cher.


    Inondation et coulée de boue du 27 mai 2008


    Commune de Saint-Romain-sur-Cher.


    Mouvement de terrain du 2 décembre 2007


    Commune de Sougé (1).


    Mouvement de terrain du 15 février 2008


    Commune de Sougé (2).


    DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
    Inondation et coulée de boue du 1er juillet 2009


    Commune de Campbon (1).


    DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
    Inondation et coulée de boue du 8 octobre 2009


    Communes de Juillan, Tarbes.


    DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
    Inondation et coulée de boue du 29 au 30 mai 2008


    Commune d'Ingwiller (1).


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
    Inondation et coulée de boue du 16 juin 2009


    Commune de Chamonix-Mont-Blanc.


    Inondation et coulée de boue du 24 août 2009


    Commune de Rumilly (1).


    DÉPARTEMENT DU VAR
    Mouvement de terrain du 15 septembre 2007
    au 20 janvier 2008


    Commune de Besse-sur-Issole (1).


    DÉPARTEMENT DE L'YONNE
    Inondation et coulée de boue du 19 septembre 2009


    Commune de Villeneuve-sur-Yonne.


    A N N E X E I I
    Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
    DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
    Inondation et choc mécanique liés à l'action
    des vagues du 30 au 31 octobre 2008


    Commune de Cannes.


    DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
    Inondation et coulée de boue du 9 octobre 2009


    Commune de Sainte-Lucie-de-Tallano.


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
    Inondation et coulée de boue du 8 octobre 2009


    Communes de Cambiac, Montlaur.


    DÉPARTEMENT DE L'INDRE
    Inondation et coulée de boue du 27 mai 2008


    Commune de Lourdoueix-Saint-Michel.


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE
    Mouvement de terrain du 8 février 2009


    Commune de Gray.


    DÉPARTEMENT DU TARN
    Inondation et coulée de boue du 17 septembre 2007


    Communes de Florentin, Garric (Le), Lagrave, Lescure-d'Albigeois, Sequestre (Le), Terssac.


    Inondation et coulée de boue du 30 mai 2008


    Commune de Lacroisille.


    DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE
    Inondation et coulée de boue du 7 octobre 2009


    Commune d'Argenteuil.


Fait à Paris, le 11 février 2010.


Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour le ministre et par délégation :

Le préfet, directeur de la sécurité civile,

A. Perret

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur « assurances »,

F. Pesin

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

E. Querenet de Breville