Décret du 10 février 2010 portant nomination de commissaires du Gouvernement près le tribunal des conflits

JORF n°0036 du 12 février 2010
texte n° 87



Décret du 10 février 2010 portant nomination de commissaires du Gouvernement près le tribunal des conflits

NOR: JUSB1002536D
ELI: Non disponible



Par décret du Président de la République en date du 10 février 2010 :
M. Jean-Dominique SARCELET, avocat général à la Cour de cassation, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits.
M. Didier BOCCON-GIBOD, avocat général à la Cour de cassation, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits.